Non-application des règles de nomenclature pour les actes au long retranscrits de la circonscription foncière de Montréal

Québec, le 13 avril 2007 - La Direction générale du Registre foncier du ministère des Ressources naturelles et de la Faune vous avise qu’il n’est pas nécessaire d’ajouter un suffixe au numéro d’inscription dans une demande d’acte au long retranscrit publié dans la circonscription foncière de Montréal.

Cette exception s’explique du fait que, dans cette circonscription, qui inclut les circonscriptions foncières de Montréal-Ouest, de Montréal-Est, d’Hochelaga-Jacques-Cartier et de Montréal ancien, on ne trouve pas de doublon, c’est-à-dire des actes portant le même numéro. En effet, même si les actes publiés avant le 1er mai 1948 sont répartis dans différents registres retranscrits, la séquence des numéros d’inscription est consécutive. Il n’est pas donc nécessaire de suivre les règles de nomenclature habituellement utilisées.

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