Modification de la durée de validité de l'inscription d'une adresse

Québec, le 20 décembre 2013 - La Direction générale du Registre foncier vous informe qu'en vertu de l'article 42 de la Loi modifiant le Code civil en matière d'état civil, de successions et de publicité des droits, entrée en vigueur le 6 décembre 2013, le point de départ, aux fins du calcul de la période de 30 ans de validité de l'inscription d'une adresse prévue à l'article 3022 du Code civil du Québec, est maintenant la date de l'inscription de l'adresse, même à l'égard des avis déjà inscrits et quelle que soit la date de leur inscription.

Une période transitoire de trois ans est toutefois prévue pour renouveler l'inscription d'une adresse qui serait autrement échue ou qui le sera sous peu.

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