Règlement sur le formulaire de présentation de la réquisition d’inscription d’un transfert immobilier
Québec, le 2 juillet 2020 - Pour visionner une formation vidéo relative à ce règlement, consultez la page suivante https://foncier.mern.gouv.qc.ca/Portail/notaires-avocats/formations/informations/
Québec, le 18 juin 2020 - En juin 2018, l’Assemblée nationale a apporté des modifications à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières et à la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune.
Ces modifications ont été effectuées afin que le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles puisse collecter des renseignements sur la citoyenneté des cédants et des cessionnaires à l’occasion d’un transfert immobilier (vente, cession, etc.) et qu’il puisse les compiler et les transmettre au ministère des Finances du Québec (MFQ). Le but de cette mesure est d’assurer un suivi du marché immobilier au Québec, au bénéfice des citoyens.
La mesure législative adoptée prévoit que les renseignements qui seront transmis au MFQ seront déterminés par règlement.
Le Règlement sur le formulaire de présentation de la réquisition d’inscription d’un transfert immobilier a été publié à la Gazette officielle du Québec (GO) le 30 octobre 2019. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2020.
Vous pouvez le consulter en cliquant sur le lien suivant : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=1&file=71405.pdf
Plus de précisions vous seront communiquées ultérieurement concernant la façon d’intégrer les renseignements exigés lors de l’envoi de vos réquisitions d’inscription. Une formation vidéo sera notamment rendue disponible sous peu.
Pour plus d’information concernant l’application de la mesure, nous vous invitons à communiquer avec le Centre de relation avec la clientèle de l'information foncière aux coordonnées suivantes :
Téléphone : 418 643-3582 (région de la Capitale-Nationale)
Ligne sans frais : 1 866 226-0977 (au Canada et aux États-Unis)
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Les questions concernant le fondement et les principes à la base de cette mesure doivent être soumises au ministère des Finances du Québec, aux coordonnées suivantes :
Téléphone : 418-691-2226
Télécopieur : 418-643-6630
Courriel : DMAEIC@finances.gouv.qc.ca
