Fonctionnement de l’immobilier au Québec

Acheter ou vendre une propriété est une démarche complexe et un investissement important. Lors d’une transaction immobilière, vous prenez part à un cadre bien organisé, où plusieurs acteurs prennent place et où des responsabilités vous incombent. C’est pourquoi la plupart d’entre vous font appel à des professionnels lors d’une transaction immobilière.

Plusieurs étapes font partie du cadre entourant ces transactions, ce qui permet de mieux protéger vos droits dans un environnement qui vous est généralement peu familier. C’est ici qu’interviennent les notaires, les avocats et les arpenteurs-géomètres.

Quelles sont ces étapes

Vous pouvez entamer les démarches liées à l’achat d’une propriété en vous informant

auprès d’une institution financière afin d’évaluer votre pouvoir d’achat. Vous pouvez également faire appel à un courtier immobilier ou à un évaluateur agréé.

Selon le Code civil du Québec, le vendeur est tenu :

  • de délivrer le bien;
  • de garantir le droit de propriété de ce bien;
  • d’en assurer la qualité;
  • de remettre à l’acheteur les titres de propriété et le certificat de localisation qu’il possède;
  • de garantir à l’acheteur que le bien est libre de tous droits, à l’exception de ceux qu’il a déclarés à la vente.

Vient ensuite l’étape cruciale de la signature de la promesse d’achat ou de vente. Si un certificat de localisation ou tout autre document d’arpentage est nécessaire à la transaction, vous aurez sans doute besoin des services d’un arpenteur-géomètre.

De plus, vous devrez signer les documents auprès d’un professionnel du droit (notaire ou avocat) pour conclure la transaction. En plus d’être en mesure de rédiger et de juger de la qualité des documents appropriés, les notaires et les avocats sont les seuls à pouvoir attester des documents soumis pour publicité au Registre foncier.

Attention!

Le fait d’inscrire une transaction dans ce registre ne crée ni ne confère aucun droit. Le but de la publicité foncière est plutôt :

  • de faire connaître et reconnaître par tous ses droits sur un immeuble;
  • de protéger ces mêmes droits;
  • d’exercer ses droits, restrictions et responsabilités sur cet immeuble.

Les droits naissent lorsque vous signez une convention ou un contrat avec une autre partie. Toutefois, l'inscription d'une transaction ou d'un contrat dans le Registre foncier du Québec a pour effet de rendre publics les droits - vente, hypothèque, servitude, etc. - que vous ou une autre partie détenez. Par la suite, nul ne peut prétendre ignorer l'existence de vos droits. Les droits acquis par votre contrat sont opposables à toute personne.

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