Foire aux questions

Question 11

Est-ce que l'approbation du propriétaire (ASP) peut être préparée et transmise dans le format 216 mm sur 279 mm (format lettre)? 

Réponse : Non

Elle doit être créée et numérisée en format 216 mm sur 356 mm (format légal) tel que mentionné dans les Instructions.

Question 10

Est-il possible que l'approbation du propriétaire (ASP) soit signée et minutée par un arpenteur-géomètre différent de celui qui présente l'opération cadastrale? 

Réponse : Oui

L'approbation du propriétaire (ASP) ne fait pas partie du document en brevet qu'est l'opération cadastrale; c'est une minute distincte conservée par l'arpenteur-géomètre. C'est la signature numérique de l'arpenteur-géomètre présentant la demande de mise à jour qui apparaîtra sur l'ASP numérisée. Le MERN acceptera cette ASP pourvu que les références aux documents cadastraux soient exactes et que les dates des minutes soient cohérentes.

Question 9

Mon client est anglophone et ne maitrise pas suffisamment le français pour comprendre l'approbation qu'il signe. Est-ce que je peux produire l'approbation du propriétaire (ASP) en anglais seulement? 

Réponse

Une version anglaise préparée par un arpenteur-géomètre ne sera pas acceptée. Seule la version bilingue préparée par le MERN et disponible sous l'onglet « Instructions et guides » sera acceptée.

Question 8

Est-ce que je peux modifier le texte du gabarit de l'approbation du propriétaire (ASP) fourni par le MERN sur le site destiné aux arpenteurs-géomètres? 

Réponse

Il n'est pas possible de modifier le texte de ce gabarit à l'exception de ce qui suit :

  • La qualité du signataire peut être adaptée pour représenter la vraie fonction du signataire. Ainsi, à titre d'exemple, les qualités président, secrétaire, maire, mandataire, etc. pourront être inscrites sur l'ASP.
  • Le terme représentante est accepté.

Il est possible d'ajouter des éléments dans l'ASP. Ainsi, seulement les éléments suivants peuvent être ajoutés :

  • Le numéro du dossier de l'arpenteur-géomètre (à inscrire sous le numéro de minute de l'ASP).
  • Dans la case signataire, au-dessus de la signature du représentant de l'expropriant, il est possible d'inscrire le nom de l'organisme expropriant.


Le texte du gabarit de l'ASP fourni par le MERN ainsi que les exemples fournis dans les Instructions ont été préparés de façon à couvrir la presque totalité des situations possibles sans avoir à apporter de modification. Si l'arpenteur-géomètre décide tout de même de modifier l'ASP selon ce qui précède, la DEC se réserve le droit d’exiger une nouvelle approbation du propriétaire si elle juge qu’elle ne répond plus aux exigences ou qu'elle contient des incohérences.

Question 7

Obsolète 

Question 6

Obsolète 

Question 5

Comment faire pour modifier le nom d’une rue, d’une rivière ou d’un lac (odonyme ou toponyme) inscrit sur le plan du cadastre du Québec? 

Réponse

Les éléments d’odonymie et de toponymie hydrique ne sont pas des données officielles. Vous ne pouvez donc les modifier par demande de mise à jour du cadastre. Vous devez adresser une demande d’entretien à la Boîte DEC (dec@mern.gouv.qc.ca) en mentionnant votre nom et les éléments à modifier et en y joignant tout document officiel à l’appui de votre demande. 

Question 4

Peut-on changer l’échelle de représentation ou de traçage d’un lot pour diminuer le nombre de feuillets à tracer?

Réponse : Non.

La modification de l’échelle de représentation d’un lot doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de changement d’échelle auprès de la Direction de l’enregistrement cadastral. Ce changement d’échelle ne doit pas être fait dans le but de diminuer le nombre de feuillets à tracer mais plutôt de représenter un morcellement à une échelle convenable. Quant à l’échelle de traçage, elle doit servir à améliorer la lisibilité du plan en doublant l’échelle de représentation; si au contraire, cette dernière est divisée par deux, la lisibilité sera moindre.

Question 3

Pouvez-vous m’expliquer la différence entre les échelles de création, de représentation, d’agrandissement et de traçage, et m’indiquer à quel endroit nous les retrouvons sur les documents cadastraux?

Réponse :

L’échelle de création associée à un lot sert à déterminer la qualité métrique de la représentation du lot sur le plan cadastral. Cette échelle n’est pas inscrite sur l’exemplaire écrit du plan cadastral parcellaire. Elle apparaît uniquement dans le fichier des données descriptives.

L’échelle de représentation correspond à l’échelle utilisée pour représenter, sur un plan cadastral, un lot et les données qui s’y rattachent. Le choix de cette échelle détermine sur quel feuillet cartographique apparaissent les données cadastrales après leur intégration dans la banque officielle.

L’échelle d’agrandissement est l’échelle du dessin sur lequel apparaît une portion d’un lot en vue d’apporter des précisions sur sa géométrie et ses annotations. On a recours à cette échelle lorsque l’échelle de représentation ne permet pas de fournir ce type de précision.

Question 2

Dans le cadre d’un mandat qui m’est confié, je demande l’extraction d’un ou de plusieurs lots contenus dans la banque de données du cadastre du Québec. Or, en effectuant mon analyse je constate certaines erreurs dans les données descriptives d’un lot que je remplace. Dois-je les corriger avant de déposer mon plan de remplacement?

Réponse : Oui.

Les données descriptives d’un lot (ex. : nom de propriétaire, numéro d’inscription, etc.) doivent être indiquées au plan du cadastre du Québec en vertu de l’article 3026 du Code civil du Québec. Elles ne peuvent être corrigées que par une opération cadastrale de correction. De plus, les données contenues dans votre demande doivent concorder avec celles de la banque. Toute incohérence entre ces données fera en sorte que vous recevrez un avis de pièce à corriger et que vous devrez acquitter les frais afférents.

Question 1

J’ai envoyé mes fichiers informatiques en prévalidation au système (MAROC). Le rapport que j’ai reçu contenait un fichier portant l’extension « .err ». Pourquoi ?

Réponse :

Un fichier de type « .err » indique que le système a rejeté vos fichiers sans les prévalider. Pour déterminer les causes du problème, vous devez vous référer au Guide de messages d’erreurs et d’avertissements.

Voici des exemples d’erreurs :

  • la version que vous avez envoyée ne correspond pas à celle à laquelle le système s’attend;
  • il y a une erreur dans le contenu de votre fichier « .cps » (matricule de l’arpenteur-géomètre, demande de validation en dépôt (VFD) plutôt que de prévalidation (PRE));
  • certains documents relatifs à l’opération cadastrale sont manquants.

Lorsque que vous recevez un résultat de validation de ce type (.err), cela signifie que le système n’a pas traité vos fichiers. Le numéro de version des fichiers que vous devrez nous envoyer demeure le même.