Mise à jour du cadastre en vertu de l'article 3043, alinéa 3 du Code civil du Québec

Introduction

Dans l’exercice de leurs fonctions, les arpenteurs-géomètres peuvent parfois constater des anomalies ou des erreurs dans les documents cadastraux officiels. Le cas échéant, l’arpenteur-géomètre, comme tout autre usager ou toute usagère du cadastre (propriétaire, notaire, officier municipal, etc.), peut s’adresser au ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles. Ce dernier pourra éventuellement l’aider à résoudre le problème auquel il fait face.

Ainsi, tout usager ou toute usagère du cadastre qui décèle une anomalie ou une erreur dans un document cadastral officiel a la possibilité de la signifier au Service de l’intégrité du cadastre (SIC) de la Direction de l’enregistrement cadastral (DEC). Le rôle de ce service est de recevoir et de traiter toute demande qui remet en cause l'intégrité du cadastre, et ce, afin de s’assurer que les modifications requises sont apportées, s’il y a lieu.

Les demandes de révision du cadastre sont traitées en fonction des rôles et responsabilités respectifs de l’arpenteur-géomètre mandaté pour réaliser les travaux de rénovation cadastrale et du Ministère. Bien entendu, le rôle et la portée du cadastre sont également pris en considération.

Afin de mieux vous faire connaître ce service offert par le SIC, nous vous présentons le processus de traitement des demandes de révision du cadastre sous les volets suivants :

  • Comment acheminer une demande de révision
  • Pertinence de la demande et analyse
  • Priorité de traitement
  • Responsable de la mise à jour du cadastre

Comment acheminer une demande de révision

Tout usager ou toute usagère du cadastre peut formuler une demande de révision du plan cadastral officiel. Le formulaire est disponible via le site Québec.ca.  

Pertinence de la demande et analyse

Puisque le cadastre est présumé exact, l’arpenteur-géomètre qui croit qu’une erreur s’est glissée lors de sa création devra fournir des arguments pertinents à l’appui de sa demande. En territoire rénové, le seul fait qu’il y ait une différence entre le nouveau et l’ancien cadastre ne permet pas pour autant de conclure à une erreur et à la nécessité d’apporter une modification.

Par ailleurs, le plan cadastral correspond à l’opinion professionnelle d’un arpenteur-géomètre quant à la représentation de la propriété. Ainsi, une divergence d’opinions ne constitue pas nécessairement un motif suffisant pour apporter une modification.

Toute demande reçue au SIC fait donc l’objet d’une analyse afin de s’assurer de sa recevabilité et de sa pertinence. Un complément d’information peut être exigé du demandeur si sa demande est imprécise ou insuffisamment documentée. Selon la nature de l’anomalie soulevée et de l’opération cadastrale en cause, cette analyse peut comprendre une étude des titres de propriété, des documents cadastraux et de données relatives à l’occupation des lieux.

Priorité de traitement

Compte tenu de la portée du plan cadastral, les diverses anomalies qui peuvent être détectées n’ont pas toutes la même incidence sur l’inscription des droits réels. Aussi une évaluation est-elle faite, à la réception d’une demande de révision du cadastre, afin de déterminer si elle doit être traitée en priorité.

Responsable de la mise à jour du cadastre

  • Le lot à mettre à jour a été immatriculé par un arpenteur-géomètre mandaté par un propriétaire

Lorsqu'une mise à jour du cadastre est requise, en principe, c’est l’auteur du plan cadastral visé qui doit l’apporter. Cette opération cadastrale est réalisée en vertu du premier alinéa de l’article 3043 du Code civil du Québec et requiert l'approbation des propriétaires concernés.

  • Le lot à mettre à jour a été immatriculé lors de la rénovation cadastrale par un arpenteur-géomètre mandaté par le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles

En général, lors du traitement d’une demande de révision du cadastre, c’est l’auteur de la rénovation cadastrale (prestataire de services) qui a la responsabilité d’analyser la demande et de préparer l’opération cadastrale requise pour mettre le cadastre à jour.

Si la mise à jour du cadastre est requise, l’auteur du plan doit préparer une opération cadastrale et la transmettre au SIC. Ce dernier s’assure alors qu’elle reflète bien les modifications demandées. Lorsque la demande est jugée conforme, elle est autorisée et acheminée au Service des archives et de l’officialisation (SAO), où elle est traitée comme toute autre opération cadastrale.

Ces opérations cadastrales sont effectuées en vertu de l’alinéa 3 de l’article 3043 du C.c.Q, et, alors, l'approbation du propriétaire n’est pas requise. Cependant, le propriétaire, ainsi que toute personne qui a fait inscrire son adresse au Registre foncier du Québec, sera notifié par le ministre, qui lui fera parvenir une copie du rapport de modification cadastrale accompagnée d’une copie du plan cadastral montrant la situation avant et après la mise à jour du cadastre.

  • Autres cas

Pour certaines demandes de révision mentionnées dans les Instructions pour la présentation des documents cadastraux relatifs à la mise à jour du cadastre du Québec (section 3.5), l’arpenteur-géomètre mandaté par le propriétaire peut transmettre, au Service des archives et de l’officialisation (SAO), une opération cadastrale réalisée selon les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 3043 du Code civil du Québec. L’autorisation du ministre, par le SIC, est alors produite lors de l’analyse de recevabilité de la demande de mise à jour. 

  • Corrections permises pour tous les arpenteurs-géomètres : 
    • Immatriculation d’un immeuble oublié au moment de la rénovation cadastrale (par exemple, un titre d’acquisition omis).

    • Déplacement des limites d’un lot sans que les mesures de celui-ci, sa contenance ou sa configuration soient modifiées. Ce déplacement est permis seulement dans le cas où il est la conséquence d’une modification géométrique apportée à un autre lot de la demande de mise à jour.

    • Fractionnement d’un lot dans le but de représenter le morcellement qui était en vigueur avant la rénovation cadastrale, tel qu’il était indiqué par le cadastre ou par les titres.

    • Regroupement des lots issus de la rénovation cadastrale dans le but de répondre à l’un des objectifs visés par cette opération, soit de simplifier la représentation du morcellement.

    • Correction des données descriptives d’un lot.

  • Article 19 de la Loi sur le cadastre

Correction des données géométriques d’un lot lorsqu’un des lots en concordance est soumis à l’article 19 de la Loi sur le cadastre, notamment les lots rénovés de 1985 à 1992. Pour procéder ainsi, il faut d’abord consulter la section « Correction de lots » de « Mon espace client » :

Voici l’exemple d’un lot soumis à l’article 19 de la Loi sur le cadastre :

La mise à jour du cadastre pourra alors se faire par l’alinéa 3 de l’article 3043 C.c.Q.

  • Lots jugés admissibles par la DEC

Correction des données géométriques d’un lot si la demande est effectuée en vertu de références légales multiples et si la DEC juge le lot admissible.

Pour procéder ainsi, il faut d’abord consulter la section « Correction de lots » de « Mon espace client » :

Voici un exemple d’un lot que la DEC considère comme admissible :

La mise à jour du cadastre pourra alors se faire par référence légale multiple.

En résumé, le tableau suivant montre les conditions d’application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 3043 C.c.Q. :

Référence : Instructions pour la présentation des documents cadastraux relatifs à la mise à jour du cadastre du Québec, p. 17

Points importants au sujet des mises à jour du cadastre par l’alinéa 3 de l’article 3043 C.c.Q. :

  • Le signataire du plan de rénovation cadastrale peut en tout temps corriger les données (tant descriptives que géométriques) d’un lot représenté par celui-ci, et ce, peu importe que ce lot soit considéré comme admissible ou non.
  • Un arpenteur-géomètre faisant partie de la firme ayant réalisé la rénovation cadastrale peut corriger les données (tant descriptives que géométriques) d’un lot issu de celle-ci, tant que ce lot est considéré comme non admissible par la DEC.
  • Aucun délai pour présenter une demande de mise à jour du cadastre.
  • Aucuns frais exigés pour le dépôt des plans de cadastre.
  • Cet article de loi n’est pas soumis à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), donc n’est pas soumis à la réglementation municipale.
  • Aucun consentement du créancier hypothécaire n’est nécessaire, car c’est le ministre qui souhaite la régularisation d’une situation, et non le propriétaire.
  • Malgré le fait qu’un lot soit admissible à une mise à jour du cadastre par l’alinéa 3 de l’article 3043 C.c.Q., un arpenteur-géomètre peut quand même présenter, pour ce lot, une demande de révision du cadastre au Service de l’intégrité du cadastre.