Tarification liée à l'enregistrement cadastral

La tarification liée à l’enregistrement des opérations cadastrales est indexée au 1er avril de chaque année.

Cette indexation est établie en fonction du taux d’augmentation cumulatif de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, lequel est déterminé par Statistique Canada.

Le tableau ci-dessous présente les tarifs qui s'appliquent au 1er avril 2019.

 RÈGLEMENT SUR LES FRAIS EXIGIBLES POUR LE
DÉPÔT DES PLANS DE CADASTRE ET POUR L'EXAMEN
DES PLANS NON DÉPOSÉS 
  Frais exigibles
au 1er avril 
2018 2019
Frais exigibles pour l'ouverture d'un dossier de cadastre horizontal ou vertical sauf dans les cas suivants où il n'y en a aucun :  129 $ 132 $
1°   une demande en correction, correction-annulation ou correction-création;     
2°   une demande présentée en vertu de l'article 3042 du
      Code civil du Québec. 
   
3°   une demande présentée en vertu de l’article 3043 al. 3 C.c.Q. du Code civil du Québec.     
     
Frais exigibles pour l'étude d'une demande de mise à jour du cadastre dont tous les lots créés sont du type horizontal :     
1°    pour les lots horizontaux ajoutés :    
a)    pour le premier lot;  22 $   23 $
b)    pour tout lot supplémentaire;   15 $ 16 $
2°    pour les lots horizontaux remplacés ou annulés :    
a)    pour le premier lot; 22 $ 23 $
b)    pour tout lot supplémentaire, jusqu'à un maximum de 20; 15 $ 16 $
c)    pour tout autre lot supplémentaire. 3 $ 3 $
     
Frais exigibles pour l'étude d'une demande de mise à jour du cadastre dont au moins un lot créé est de type vertical :    
1°   pour les lots verticaux et horizontaux ajoutés :    
a)   pour le premier lot; 455 $ 465 $
b)   pour tout lot supplémentaire; 15 $ 16 $
2°   pour les lots verticaux et horizontaux remplacés ou annulés :    
a)   pour le premier lot; 227 $ 232 $
b)   pour tout lot supplémentaire, jusqu'à un maximum de 20; 15 $ 16 $
c)   pour tout autre lot supplémentaire. 3 $ 3 $
     
Frais exigibles pour chaque retour au requérant d'un dossier non conforme aux instructions de présentation des documents cadastraux.

Cependant, aucuns frais ne seront exigibles pour le premier retour d'un dossier de cadastre vertical.
152 $ 155 $