Présenter un procès-verbal d’abornement

La présentation du procès-verbal d’abornement au registre foncier relève de la responsabilité de l’arpenteur-géomètre qui le prépare.

Le plan qui accompagne le procès-verbal d’abornement est également déposé. Une seule demande d’inscription doit être remplie dans le Service en ligne de réquisition d’inscription.

Pour en savoir davantage sur les dispositions légales encadrant l’inscription du procès-verbal d’abornement au registre foncier, vous pouvez consulter les articles 37 et 38.1 du Règlement sur la publicité foncière et les articles 2996 et 2982 du Code Civil du Québec.

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