Officialisation du plan

Période d’interdiction

L’officialisation du plan cadastral de rénovation s’effectue en deux étapes.

  • La première étape, appelée « gel administratif », s’échelonne sur 10 jours ouvrables au cours desquels aucune nouvelle opération cadastrale dans le secteur visé ne peut être soumise au Ministère. 
  • La deuxième étape est appelée « gel légal ». Pendant une période maximale de 15 jours, aucune transaction immobilière n'est permise dans le secteur visé. 

Ces périodes permettent à l’arpenteur-géomètre mandaté par le Ministère de compléter ses travaux et au Ministère de déposer le plan cadastral de rénovation dans le registre afin qu’il devienne officiel.

Entrée en vigueur du nouveau plan de cadastre

Au terme de l’officialisation au cadastre, une page du livre foncier est ouverte pour chacun des lots créés, mettant ainsi en vigueur le nouveau plan. Le Ministère transmet également une copie du plan au greffe de la municipalité concernée.

Fin des travaux de rénovation cadastrale

L’entrée en vigueur du nouveau plan marque la fin des travaux de rénovation cadastrale.

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