Certificat de localisation

Qu’est-ce qu’un certificat de localisation

Le certificat de localisation est un document remis lors de la transaction immobilière. Il est destiné au propriétaire, au notaire, à l’avocat, au créancier ou à l’acheteur. Il est composé principalement d’un rapport et d’un plan dans lequel l’arpenteur-géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelle d’une propriété par rapport aux titres, au cadastre, à l’occupation ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter.

Il est important de ne pas confondre le certificat de localisation avec le plan de cadastre. En effet, ce dernier montre uniquement les mesures, la superficie, la forme et la position d’une propriété par rapport aux propriétés voisines. Celle-ci est identifiée par un numéro de lot. Aucun bâtiment n’apparaît sur un plan de cadastre.

Notez que le certificat de localisation est un document privé que le Ministère ne détient pas.

Connaissez-vous les effets de la rénovation cadastrale sur la validité du certificat de localisation?

Toute modification à la situation de l’immeuble peut nécessiter un nouveau certificat de localisation et la décision d'exiger ou non un nouveau certificat appartient au créancier ou au notaire. Le résultat des travaux de rénovation cadastrale à l’égard de la propriété peut effectivement motiver l’exigence d’un nouveau certificat de localisation. Toutefois, cette décision ne relève aucunement du Ministère.

Pour obtenir des renseignements additionnels au sujet d’un certificat de localisation, vous pouvez soit communiquer avec l’arpenteur-géomètre qui a rédigé le document ou vérifier auprès de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec.

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