Servitude

Qu’est-ce qu’une servitude?

La servitude consiste en une charge imposée à une propriété en faveur d’une autre propriété ou d’une personne et qui vous oblige, en tant que propriétaire, à supporter certains usages ou à vous abstenir d’exercer certains droits sur votre propriété. Par exemple, la servitude en faveur d’Hydro-Québec, de compagnies de câblodistribution ou d’autres services publics permettra à ces entreprises d’utiliser partiellement votre propriété pour des besoins spécifiques tels que le passage des fils aériens ou souterrains, ainsi que des hommes et leurs équipements requis ou nécessaires pour l’entretien de ce réseau.

Notez que les servitudes ne sont pas des droits de propriété. Elles ne se retrouvent donc pas illustrées sur le plan de cadastre.

Pour vérifier si un terrain est touché par une servitude, lors de l’achat ou de la vente d’une propriété, référez-vous au registre foncier. Pour avoir plus de détails sur la procédure à suivre, consultez la page « Informations sur une propriété dans le registre foncier ». Cependant, selon le moment de sa création, la servitude n’y apparaît pas toujours. Il est donc important de faire appel à un professionnel qui pourra effectuer toutes les recherches nécessaires.

Si vous croyez qu’il peut y avoir un litige concernant une servitude, référez-vous à la page Litige.

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