Tarification

Les produits et services du Registre foncier du Québec peuvent être obtenus ou utilisés en versant la somme exigée en vertu des tarifs édictés par le Gouvernement du Québec.

Sommaires de la tarification en vigueur :

Conformément aux règles d’indexation, une nouvelle tarification pour les produits et services du registre foncier s’applique au 1er avril de chaque année.

Le paiement des frais de transaction peut s'effectuer de l'une des façons suivantes :

Transaction dans un bureau de la publicité des droits : 

  • en argent comptant,
  • par carte de crédit,
  • par carte de débit,
  • par chèque,
  • par chèque certifié (y compris les traites bancaires et les mandats postaux).

Le chèque doit être libellé à l’ordre du Fonds d’information sur le territoire.

Transaction effectuée à l’aide du Service en ligne de réquisition des inscriptions :

  • par carte de crédit.

Réquisitions exonérées du paiement de droits

En vertu des articles 5 alinéa 2 et 6 de l’Annexe 1 de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits (Tarif des droits relatifs à la publicité foncière), certaines réquisitions sont exonérées du paiement de droits lors de leur inscription. En voici un aperçu :

  • Liste des immeubles non vendus lors d’une vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier; 
  • Documents constatant le retrait de lots adjugés lors d’une vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier; 
  • Avis signé en vertu de l’article 410 C.p.c. (2014) (séparation de biens, séparation de corps, nullité de mariage ou divorce);
  • Action à la suite d’une hypothèque légale de construction ou du syndicat des copropriétaires;
  • Liste des immeubles adjugés lors de la vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier (adjudication);
    Certificat du greffier attestant qu’une action est discontinuée;
  • Certificat du procureur général pour radier une hypothèque en faveur de l’État;
  • Abandon ou révocation d’un droit réel d’exploitation de ressources de l’État (DRERE);
  • Avis de modification dans l’adresse ou dans le nom du bénéficiaire d’une adresse ou radiation ou réduction de l’inscription d’un avis d’adresse. Aucun droit n’est exigible pour l’inscription de la modification d’une référence à un avis d’adresse, puisque les droits ont été payés lors de l’inscription de la réquisition dans laquelle on fait référence au numéro d’avis d’adresse. 

Autres droits non exigibles

À certaines conditions, aucun droit n’est exigible :

  • Pour l'inscription d'une hypothèque consentie en vertu de la Loi sur La Financière agricole du Québec, de la Loi sur la Société de financement agricole ou de la Loi sur Financement agricole Canada, les mentions requises en vertu de l’article 10 de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits doivent se trouver dans la réquisition d’inscription;
  • Dans le cadre d’un mandat d’aide juridique, le mandat doit accompagner la réquisition d’inscription. Concernant les frais de consultation, le client peut se présenter au bureau de la publicité des droits pour effectuer les consultations sans frais ou demander un remboursement en transmettant une copie de son mandat avec le ou les numéros de factures au Centre de relation avec la clientèle.
     

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Centre de relation avec la clientèle de l'information foncière

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1 866 226-0977
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