Notification

Si vous recevez un courrier de la part du Ministère, il est important que vous vérifiiez, d’une part, si la lettre vous est bel et bien adressée et, d’autre part, si l’adresse de la propriété mentionnée sur la notification est bien la vôtre.

Il existe plusieurs actes qui déclenchent un avis de notification : 

  • un préavis d'exercice d'un droit hypothécaire;
  • un préavis de vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier;
  • un avis exigeant l'abandon de la prise en paiement;
  • un immeuble qui a été adjugé pour défaut de paiement de l'impôt foncier;
  • un immeuble qui fait l'objet d'une saisie.

Si vous recevez une notification, il se peut que ce soit parce que vous détenez une partie d’un lot et que le propriétaire d’une autre partie du même lot n’a pas acquitté les sommes dues à son créancier et que ce dernier a entrepris des procédures afin de récupérer son argent. En effet, il arrive, dans ces circonstances, que tous les propriétaires d’une partie d’un même lot soient tous informés.

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