Avis juridique : un acte réservé aux notaires et aux avocats

Le notaire ou l’avocat donne un avis juridique lorsqu’il s’appuie sur les faits particuliers soumis par son client pour analyser la situation par rapport aux dispositions législatives qu’il estime pertinentes. Il donne sa propre opinion sur le sujet. Cet acte est réservé aux notaires et aux avocats en exercice.

L’Officier de la publicité foncière ne donne pas d’avis juridique. Étant responsable de l’application des règles de la publicité foncière énoncées au Code civil du Québec ainsi que dans différentes lois statutaires ou règlements, il les applique objectivement à l’égard de tous.

Ainsi, pour connaître les règles particulières à votre situation et obtenir un avis juridique sur une situation particulière, consultez un notaire ou un avocat.