Déclaration de résidence familiale et avis d’adresse

La résidence familiale est le lieu dans lequel les conjoints demeurent lorsqu’ils exercent leurs activités principales, par exemple le travail ou les études.

La déclaration de résidence familiale, publiée au registre foncier, permet de protéger le lieu de résidence ainsi que les meubles servant à l'usage de la famille qui garnissent la résidence.

Cette déclaration peut être :

  • une mention dans un document publié au registre foncier;
  • une déclaration présentée seule et publiée au registre foncier.

La déclaration de résidence familiale peut être faite par les deux conjoints ou par un seul des conjoints, ce dernier n’étant pas tenu d'en informer l'autre. Le couple ou un seul des conjoints doit en être propriétaire.

Lorsqu’une déclaration de résidence familiale est publiée au registre foncier, un conjoint doit obtenir le consentement écrit de l’autre conjoint pour accomplir certains actes ou accorder certains droits relatifs à la résidence familiale.

En conséquence, si vous êtes marié ou uni civilement et que vous avez fait une déclaration de résidence familiale, vous bénéficiez d’une protection. Votre conjoint ne peut pas vendre ou hypothéquer la résidence sans votre consentement écrit.

Comment faire une déclaration de résidence familiale

Il est possible d'inscrire une déclaration de résidence familiale en tout temps. Pour faire une déclaration de résidence familiale, vous pouvez :

Chacun des formulaires remplis doit être présenté au registre foncier pour y être inscrit. Pour ce faire, il faut transmettre les formulaires au bureau de la publicité des droits qui est situé dans la circonscription foncière de l’immeuble visé, accompagnés d’un bordereau d’inscription pour chacun des documents.

Pour trouver un commissaire à l'assermentation près de chez vous, consultez la page Rechercher un commissaire à l'assermentation.

L’avis d’adresse

Comme il est mentionné plus haut, la Déclaration de résidence familiale peut être accompagnée d'un avis d'adresse. L'inscription de cet avis au registre foncier vous permet d'être informé de certains événements qui affectent votre droit. Par exemple, si le prêteur hypothécaire entreprend des démarches juridiques parce que votre conjoint a cessé de rembourser le prêt hypothécaire, vous en serez avisé.

Avant de présenter les documents

Comme chaque document à publier au registre foncier doit être accompagné d'un bordereau d'inscription, il faut en remplir un tant pour la déclaration de résidence familiale que pour l'avis d'adresse.

Le bordereau d'inscription doit être rempli à partir du service en ligne de réquisition d'inscription qui se trouve dans le site du Registre foncier du Québec en ligne. Vous pouvez le remplir à partir de votre poste informatique ou vous rendre dans un bureau de la publicité des droits (BPD) où un ordinateur est mis à votre disposition.

Vous pouvez consulter la procédure pour vous aider à remplir la demande d’inscription.