Litige entre voisins

En cas de litige concernant une propriété (inscription jugée sans droit, droit de passage, etc.), un avis juridique sur la situation ne peut être donné que par des professionnels du droit, soit un notaire, un avocat ou un arpenteur-géomètre. Ces derniers s’appuient sur les faits particuliers soumis par leur client pour analyser la situation par rapport aux dispositions législatives qu’ils estiment pertinentes. Ils donnent leur propre opinion sur le sujet.

Le Ministère tient des registres publics qui témoignent des droits fonciers des citoyens et de l’État. Son personnel n’offre aucun service d’interprétation à l’égard des documents détenus dans les registres en question. Par conséquent, vous devez consulter un professionnel du domaine foncier pour toute question relative à un litige.