Quittance

Vous avez reçu une lettre de votre banque ou de votre caisse vous informant qu’il est temps de publier une quittance? De quoi s’agit-il?

La quittance est un document dans lequel intervient un créancier qui déclare qu’il a bien reçu toutes les sommes prêtées et dues. Il est donc requis de faire publier une réquisition d’inscription de radiation au registre foncier (art. 3057 C.c.Q.), faisant en sorte que votre immeuble ne sert plus de garantie au paiement de la dette. Lorsque l’Officier de la publicité foncière reçoit ce document, il procède à la radiation de l’inscription des droits du créancier. Selon la loi, les seuls professionnels habilités à préparer ce document sont les notaires et les avocats.

En vertu de l’article 3006.1 du Code civil, les réquisitions d’inscription de droit sont traitées prioritairement, il est donc normale qu’il y ait un délai entre la date de présentation et celle de l’inscription de la radiation sur le registre foncier.

Des frais sont exigibles pour publier l’acte de quittance au registre foncier en plus des honoraires du professionnel du droit. Pour connaître les frais pour l’inscription d’une radiation au registre foncier, vous pouvez consulter les à ce produit. La tarification présentée ne comprend pas les honoraires professionnels du notaire ou de l’avocat mandaté pour préparer la quittance.