Service en ligne de réquisition d'inscription

Le service en ligne de réquisition d’inscription (SLRI) est une interface sécuritaire, conviviale et rapide qui permet de transmettre les réquisitions tout en réduisant au minimum le nombre d’erreurs ou d’irrégularités grâce à une validation automatisée.

Utilisation spécifique du SLRI pour la demande d’inscription

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 2982 du Code civil du Québec le 18 septembre 2014, toute réquisition d’inscription au Registre foncier (droits, radiations, avis d’adresse) doit être accompagnée d’une demande d’inscription.

  • Pour une présentation sur support électronique, la demande doit être remplie en ligne soit par l’entremise du SLRI, soit au moyen d’un outil d’inscription spécialisé offert par différents fournisseurs de services.
  • Pour une présentation sur support papier, les documents doivent être accompagnés d’un bordereau tiré du même formulaire rempli en ligne avec le SLRI, puis imprimé pour être présenté dans un bureau de la publicité des droits.

Cet outil facilite la transmission des réquisitions d’inscription et, s’il y a lieu, permet de joindre des documents balisés ou non et de les transmettre au registre foncier sur support électronique. Notez cependant que les documents joints à la demande d’inscription doivent être en format PDF/A (Portable Document Format/A), RTF (Rich Text Format) ou XML (Extensible Markup Language). Pour savoir comment les convertir, consultez les procédures de conversion.

Modalités préalables à l’utilisation du SLRI

  • Vous devez d’abord détenir un dossier client. Pour ouvrir un compte client, entrez sur le site du Registre foncier du Québec en ligne et remplissez le formulaire en ligne sous « Devenir client régulier ».
  • Configurez le poste de travail selon les exigences requises. 
  • Vous devez enfin détenir une signature numérique pour la transmission de réquisition sur support électronique.

Transmission électronique

Depuis le 1er février 2021, il est possible de transmettre par voie électronique tous les documents à inscrire au Registre foncier, peu importe leur forme légale.

À compter du 8 novembre 2021, la transmission électronique sera le seul mode de transmission permis.

Numérisation d’une réquisition d’inscription et/ou des documents qui l’accompagnent

Le SLRI permet de présenter une réquisition d’inscription et/ou des documents qui l’accompagnent sur support électronique sans que toutes les parties aient besoin de posséder une signature numérique. Il suffit de numériser la réquisition d’inscription et/ou les documents qui l’accompagnent, de remplir le formulaire de documentation, de le joindre à la demande d’inscription et d’apposer la signature numérique de l’avocat, du notaire, de l’arpenteur-géomètre ou de l’huissier qui a effectué la numérisation. Sachez que la numérisation doit respecter toutes les exigences légales et technologiques précisées dans le Guide de numérisation (version 4 – 1er février 2021).

Des outils pour vous aider

 Description des modules de formation
Le Registre foncier et ses outils
https://bit.ly/2GfzB0k (ou version statique, format PDF, 925 ko)
Site Web Navigation sur le site Web afin de mieux connaître les outils disponibles
Service en ligne de réquisition d’inscription (SLRI) Accéder au site du Registre foncier du Québec en ligne
Tableau de bord Utilisation du tableau de bord, principal outil de travail en mode SLRI
Débuter le processus d’une demande d’inscription 
https://bit.ly/2Seynoj (ou version statique, format PDF, 860 ko)
Service en ligne de réquisition d’inscription (SLRI) Accéder au site du Registre foncier du Québec en ligne
Information générale Renseignements généraux tels que la circonscription foncière ou la forme légale du documente nom
Préparer une demande d’inscription 
https://bit.ly/36oVZPm (ou version statique, format PDF, 1,0 Mo)
Nature et parties Nature du document à inscrire et de l’information concernant les parties à l’acte
Immeuble Immeubles visés par l’inscription
Information complémentaire Particularités quant à la façon de dénoncer le montant et les renseignements pour les droits de mutations
Vérifier une demande d’inscription 
https://bit.ly/2SiEx6V (ou version statique, format PDF, 790 Ko)
Résumé Effectuer la vérification finale de la demande d’inscription avant son envoi au Registre foncier pour publication
Importation Procédures et conditions d'utilisation de la fonction d'importation
Directives d’utilisation de la formation Utilisation du didacticiel et navigation dans les diverses fonctionnalités

Joindre, signer et transmettre une réquisition d’inscription
https://bit.ly/3nkbZZl (ou version statique, format PDF,
660 Ko)

Joindre un document Choisir le document visé par la demande d’inscription et ajouter un document devant accompagner la réquisition d’inscription, le cas échéant
Signature et authentification Identifier le signataire de la réquisition pour authentifier l’envoi
Transmission Transmettre la réquisition au Registre foncier pour analyse et inscription (ou pour y être refusée), le cas échéant.
Parcours de la réquisition d’inscription après sa transmission au Registre foncier
https://bit.ly/3nbHXqj (ou version statique format PDF, 670 K)
Analyse de la réquisition Production d’un état certifié ou d’un mémo de refus à la suite de l’analyse de la réquisition