Différence d'opinion avec le plan cadastral officiel

Après l’entrée en vigueur du plan cadastral de rénovation, si vous avez des raisons de croire qu’il ne représente pas correctement votre propriété, il est possible de demander une révision au Ministère.

Comment présenter une demande de révision

Pour effectuer une demande de révision, il suffit de remplir le formulaire « Demande de révision du cadastre » (Format PDF ou Word).

Outre vos coordonnées, vous devez fournir les renseignements suivants :

  • Le numéro du lot sur lequel porte la demande
  • La description détaillée de l’erreur présumée, les arguments qui justifient la demande et les pièces à l'appui
  • La date à laquelle la révision cadastrale est souhaitée, s’il y a lieu

Le formulaire dûment rempli doit être acheminé soit par courriel ou par la poste aux coordonnées indiquées au verso.

Documents à joindre à votre demande

Votre demande doit être appuyée par des explications et doit inclure des documents pertinents. Ces documents peuvent être, par exemple :

  • Un certificat de localisation
  • Une description technique
  • Un rapport d’arpentage
  • Des lettres patentes 

Si votre demande est imprécise ou insuffisamment documentée, le Ministère pourrait exiger un complément d’information. Assurez-vous de bien formuler les arguments que vous présentez.

Traitement d’une demande de révision

Le processus mis en place par le Ministère est, par souci d’équité, le même pour tous les citoyens. Il permet d’établir si une modification à la représentation cadastrale de votre propriété est requise. Ainsi, le Ministère transmet une copie de la demande de révision du citoyen à l’arpenteur-géomètre qui a réalisé les travaux de rénovation et lui demande d’analyser à nouveau la situation. 

Le rôle du Ministère est de s’assurer que l’arpenteur-géomètre mandataire a pris les moyens requis, dans le cadre de son mandat de rénovation cadastrale, pour effectuer son analyse foncière, et ce, sans juger du résultat de l’opinion professionnelle de l’arpenteur-géomètre, ni adhérer à ce résultat. Le Ministère ne peut imposer à l’arpenteur-géomètre mandataire sa propre opinion professionnelle, pas plus que celle d'un arpenteur-géomètre embauché par un propriétaire.

Le cadastre québécois est un outil de représentation des propriétés à des fins de publicité des droits. Un litige qui oppose des propriétaires voisins quant aux limites de leur propriété respective ou quant à leurs titres de propriété ne peut habituellement être réglé par une demande de révision au Ministère. Dans une telle situation, le Ministère ne peut que recommander aux parties intéressées d’en venir à une entente à l’amiable avec l’aide des professionnels habilités ou, devant l’impossibilité d’arriver à une entente, de faire appel aux tribunaux afin de trancher définitivement le litige. Le bornage, un recours en jugement déclaratoire ou un recours en prescription acquisitive peut, selon le cas, apporter une solution définitive au litige. Informez-vous auprès d’un professionnel du domaine foncier (arpenteur-géomètre, notaire ou avocat) de votre région.

Conclusions possibles

Il y a deux conclusions possibles à une demande de révision.

Conclusion 1 

Une modification de la représentation cadastrale de votre propriété est requise si les explications ou les documents que vous présentez le justifient.

Elles seront apportées par l’arpenteur-géomètre mandataire en fonction de ses obligations contractuelles ou par le Ministère.

Conclusion 2 

Le plan de cadastre n’est pas modifié lorsque les documents présentés ne le justifient pas. Le Ministère fournit alors des explications dans la lettre qui vous est transmise et présente les recours qui s’offrent à vous.

Saviez-vous que les arpenteurs-géomètres sont responsables des travaux qu’ils réalisent? Le plan de cadastre représente leur opinion professionnelle. Le Ministère n’a pas le pouvoir de trancher les litiges relatifs à l’existence ou à l’étendue d’un droit de propriété. Ce pouvoir relève d’un tribunal.