Gel légal

Période d'interdiction

Des périodes interdisant l’aliénation d’un droit de propriété prennent effet lorsque des travaux de rénovation cadastrale se terminent dans les municipalités et circonscriptions foncières touchées. Cette mesure, qu’on appelle aussi «gel légal», permet au Ministère d’assurer la transition entre l’ancien et le nouveau plan de cadastre. 

Le gel légal s'échelonne sur une période maximale de 15 jours civils et est confirmée six à sept semaines avant son début. 

Pendant la période d’interdiction, un avis est affiché dans le bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière visée ainsi que sur les index des immeubles des lots visés par le gel. Le ministre ne peut alors accepter le dépôt d’un plan modifiant un lot visé par l’avis. Le gel est levé lorsque le plan cadastral de rénovation est déposé au bureau de la publicité des droits.

Gels légaux confirmés ou en cours

Mise à jour : 18 février 2021

 

 Municipalité (s)

Circonscription
foncière 

Début du gel 

2654  Sainte-Cécile-de-Lévrard (P)
 Sainte-Sophie-de-Lévrard (P)
 Saint-Pierre-les-Becquets (M)
 Nicolet 2021-02-16

Une période de gel légal n'est confirmée que six à sept semaines avant son début. 

Gels légaux prévus

Gels légaux prévus entre le 1er février et le 31 juillet 2021 (15 février 2021) (Format PDF, 39 Ko).

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