Gel légal

Période d'interdiction

Des périodes interdisant l’aliénation d’un droit de propriété prennent effet lorsque des travaux de rénovation cadastrale se terminent dans les municipalités et circonscriptions foncières touchées. Cette mesure, qu’on appelle aussi «gel légal», permet au Ministère d’assurer la transition entre l’ancien et le nouveau plan de cadastre. 

Le gel légal s'échelonne sur une période maximale de 15 jours civils et est confirmée six à sept semaines avant son début. 

Pendant la période d’interdiction, un avis est affiché dans le bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière visée ainsi que sur les index des immeubles des lots visés par le gel. Le ministre ne peut alors accepter le dépôt d’un plan modifiant un lot visé par l’avis. Le gel est levé lorsque le plan cadastral de rénovation est déposé au bureau de la publicité des droits.

Gels légaux confirmés ou en cours

Mise à jour : 2 août 2019 

 

 Municipalité (s)

Circonscription
foncière 

Début du gel 

2755

 La Malbaie (V)
 Notre-Dame-des-Monts (M)

 Charlevoix No 1


2019-07-30

2214

 Mercier (V)

 Châteauguay

2019-08-05

2687

 Saint-David-de-Falardeau (M)
 Bégin (M)

 Chicoutimi

2019-08-12

2035

 Saint-Fabien-de-Panet (P)
Sainte-Lucie-de-Beauregard (M)

 Montmagny

2019-08-13

2222

 Kiamika (M)
 Nominingue (M)
 Lac-Ernest (TNO)

Labelle

2019-08-20

2066

 Saint-Damien (P)
 Saint-Zénon (M)

 Berthier

2019-09-03

2095

 Sainte-Béatrix (M)

 Joliette

2019-09-09

2211

 Howick (M)
 Très-Saint-Sacrement (P)
 Ormstown (M)
 Sainte-Martine M)

 Châteauguay

2019-09-09

2676

 Leclerville (M)
 Fortierville (M)
 Parisville (P)
 Deschaillons-sur-Saint-Laurent (M)

 Lotbinière

2019-09-24

Une période de gel légal n'est confirmée que six à sept semaines avant son début. 

Gels légaux prévus

Gels légaux prévus entre le 1er juillet au 31 décembre 2019 (5 juillet 2019) (Format PDF, 39 Ko).

Contactez-nous

Propriétaires touchés par la réforme du cadastre québécois

1 888 733-3720