Gel légal
Période d'interdiction
Des périodes interdisant l’aliénation d’un droit de propriété prennent effet lorsque des travaux de rénovation cadastrale se terminent dans les municipalités et circonscriptions foncières touchées. Cette mesure, qu’on appelle aussi «gel légal», permet au Ministère d’assurer la transition entre l’ancien et le nouveau plan de cadastre.
Le gel légal s'échelonne sur une période maximale de 15 jours civils et est confirmée six à sept semaines avant son début.
Pendant la période d’interdiction, un avis est affiché dans le bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière visée ainsi que sur les index des immeubles des lots visés par le gel. Le ministre ne peut alors accepter le dépôt d’un plan modifiant un lot visé par l’avis. Le gel est levé lorsque le plan cadastral de rénovation est déposé au bureau de la publicité des droits.
Gels légaux confirmés ou en cours
Mise à jour : 14 novembre 2019
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Municipalité (s) |
Circonscription |
Début du gel |
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Alleyn-et-Cawood (M) |
Pontiac |
2019-11-25 |
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Baie-Sainte-Catherine (M) |
Charlevoix No 1 |
2019-11-25 |
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Lantier (M) |
Terrebonne |
2019-11-26 |
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Kahnawake (RI) |
Laprairie |
2019-12-02 |
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Ham-Nord (CT) |
Richmond |
2019-12-02 |
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Saint-Clément (M) |
Témiscouata |
2019-12-03 |
Une période de gel légal n'est confirmée que six à sept semaines avant son début.
Gels légaux prévus
Gels légaux prévus entre le 1er novembre 2019 au 30 avril 2020 (5 novembre 2019) (Format PDF, 39 Ko).
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