Gel légal

Période d'interdiction

Des périodes interdisant l’aliénation d’un droit de propriété prennent effet lorsque des travaux de rénovation cadastrale se terminent dans les municipalités et circonscriptions foncières touchées. Cette mesure, qu’on appelle aussi «gel légal», permet au Ministère d’assurer la transition entre l’ancien et le nouveau plan de cadastre. 

Le gel légal s'échelonne sur une période maximale de 15 jours civils et est confirmée six à sept semaines avant son début. 

Pendant la période d’interdiction, un avis est affiché dans le bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière visée ainsi que sur les index des immeubles des lots visés par le gel. Le ministre ne peut alors accepter le dépôt d’un plan modifiant un lot visé par l’avis. Le gel est levé lorsque le plan cadastral de rénovation est déposé au bureau de la publicité des droits.

Gels légaux confirmés ou en cours

Mise à jour : 14 novembre 2019 

 

 Municipalité (s)

Circonscription
foncière 

Début du gel 

2444

 Alleyn-et-Cawood (M)

 Pontiac

2019-11-25

2752

 Baie-Sainte-Catherine (M)
 Mont-Élie (NO)
 Sagard (NO)

 Charlevoix No 1

2019-11-25

1898

 Lantier (M)
 Sainte-Lucie-des-Laurentides (M)
 Val-des-Lacs (M)

 Terrebonne

2019-11-26

1235

 Kahnawake (RI)

 Laprairie

2019-12-02

2769

 Ham-Nord (CT)
 Ham-Sud (M)
 Saint-Camille (CT)
 Saints-Martyrs-Canadiens (P)

 Richmond

2019-12-02

1975

 Saint-Clément (M)
 Saint-Cyprien (M)
 Saint-Paul-de-la-Croix (P)

 Témiscouata

2019-12-03

Une période de gel légal n'est confirmée que six à sept semaines avant son début. 

Gels légaux prévus

Gels légaux prévus entre le 1er novembre 2019 au 30 avril 2020 (5 novembre 2019) (Format PDF, 39 Ko).

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Propriétaires touchés par la réforme du cadastre québécois

1 888 733-3720