Officialisation du plan de rénovation

La rencontre de consultation permet aux propriétaires de rencontrer l'arpenteur-géomètre qui a confectionné le projet de nouveau plan. Lorsque les rencontres de consultation sont terminées, la firme d’arpenteurs-géomètres procède à de nouvelles analyses foncières sur la base des demandes de révision des propriétaires qui ont participé. Ces analyses s’échelonnent sur quelques mois. L’arpenteur-géomètre transmet ensuite le plan au Ministère pour son officialisation, afin d’assurer la transition entre l'ancien et le nouveau plan de cadastre.

Période d’interdiction

L’officialisation du plan cadastral de rénovation s’effectue en deux étapes. La première étape, appelée « gel administratif », s’échelonne sur 10 jours ouvrables au cours desquels aucune nouvelle demande de mise à jour du cadastre dans le secteur visé ne peut être soumise au Ministère.

La deuxième étape est appelée « gel légal ». Pendant une durée maximale de 15 jours, aucune transaction immobilière n'est permise dans le secteur visé. Ces périodes permettent à l’arpenteur-géomètre de finaliser le plan et au Ministère de déposer le plan cadastral de rénovation dans le registre afin qu’il devienne officiel.

Entrée en vigueur du nouveau plan de cadastre

Au terme de l’officialisation, le Ministère transmet copie du plan au greffe de la municipalité concernée, mais aucune copie n’est transmise aux propriétaires.

Fin des travaux de rénovation cadastrale

L’entrée en vigueur du nouveau plan marque la fin des travaux de rénovation cadastrale. Toutefois, les propriétaires qui ont demandé une révision des travaux lors de la rencontre de consultation recevront du Ministère un avis de modification. Cet avis présente le résultat des analyses foncières additionnelles effectuées par l'arpenteur-géomètre et, lorsque requis, un extrait du plan qui illustre les modifications apportées.

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