Avis d'intention

Qui peut recevoir un avis d’intention 

Tous les propriétaires dont le lot fait l’objet de travaux de rénovation cadastrale reçoivent un avis personnalisé du Ministère dès que les travaux débutent dans le secteur où est situé le lot.

À quoi sert un avis d’intention

Comme son nom l’indique, l’avis d’intention informe les citoyens visés par le Ministère de son intention de rénover le cadastre d’un secteur donné. Cet avis est requis par la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois.

Que contient un avis d’intention

Un avis d’intention comprend :

  • Une description du territoire touché par les travaux de rénovation cadastrale
  • Le nom et les coordonnées de la firme d'arpenteurs-géomètres retenue pour réaliser les travaux
  • La date du début des travaux
  • Une invitation aux propriétaires à transmettre les documents privés qu’ils détiennent relativement à leur propriété. Ces documents peuvent être un certificat de localisation, un procès-verbal de bornage, un plan d'arpentage, un titre de propriété non enregistré, etc. 

Comment obtenir un avis d’intention en anglais

Conformément à la Charte de la langue française, les avis d’intention sont produits en français. Toutefois, une version anglaise peut être produite sur demande en composant le numéro sans frais mentionné au bas de l’avis.

Pourquoi n’ai-je pas reçu un avis d’intention?

Plusieurs raisons expliquent qu’un propriétaire ne reçoive pas d’avis d’intention.

  • Le propriétaire n’est tout simplement pas concerné par le mandat en cours
    • Le fait qu’un autre résident du quartier ait reçu un avis d’intention ne signifie pas qu’un propriétaire en recevra un aussi. En effet, l’expédition des avis se fait en fonction du découpage des travaux dans un secteur couvert par un mandat.

  • Le propriétaire reçoit un avis d’intention au nom du propriétaire précédent
    • Les données que détient le Ministère pour expédier les avis proviennent de la municipalité, notamment du rôle d’évaluation foncière. Comme il peut s’écouler un certain temps entre le moment où le Ministère collige ces données et les utilise, les transferts de propriété survenus dans ce laps de temps ne sont pas considérés. 

Comment obtenir un avis si j’ai perdu le mien

Il est possible de transmettre un second avis aux propriétaires ayant égaré leur document. Pour ce faire, les propriétaires doivent communiquer avec le Ministère par téléphone ou par courriel.