Rencontre de consultation

Suis-je dans l’obligation de participer à la rencontre de consultation des plans?

Non. La loi ne contraint personne à assister à la consultation : c’est une participation volontaire. Bien que vous ne soyez pas obligé de participer à la consultation ni de donner copie de vos documents personnels, il est dans votre intérêt de lire les documents transmis par le Ministère et de vous assurer qu’ils vous conviennent.

La loi a prévu la tenue de ces consultations pour vous donner l’occasion de prendre connaissance du projet de plan soumis à votre attention, et d’exprimer, s’il y a lieu, votre opinion à l’égard de la représentation de votre propriété sur ce projet de plan.

Quels sont les objectifs de cette rencontre

La consultation a pour objectifs :

  • de permettre aux propriétaires qui le souhaitent de rencontrer l’arpenteur-géomètre qui a préparé le nouveau plan et de s’exprimer sur la représentation de leur propriété;
  • de permettre à cet arpenteur-géomètre d'enrichir sa documentation de base en recueillant les commentaires et opinions des propriétaires sur la représentation de leur propriété.

Comment est déterminé le lieu de la rencontre

La consultation se tient dans l’une ou l’autre des municipalités où se réalise le mandat de rénovation cadastrale. La firme d’arpenteurs-géomètres utilise un lieu facile d’accès (comme un centre communautaire) qui permet d’accueillir quelques centaines de personnes. La firme d’arpenteurs-géomètres s’y installe pour deux à quatre jours.

Le propriétaire est invité à se présenter à une date précise comprise dans cette période de deux à quatre jours, et ce, afin de répartir également la participation des propriétaires. Une autre journée est proposée au propriétaire si la première date ne convient pas.

L’horaire des rencontres est indiqué dans l’avis de consultation transmis par le Ministère. Elles débutent généralement à 14 h et se terminent à 20 h, permettant ainsi aux propriétaires de s’y présenter selon l’horaire qui leur convient le mieux.

Comment se déroule la consultation

La consultation débute lorsque le propriétaire se présente à l’accueil. On note sa présence et on trouve son nouveau numéro de lot pour faciliter la consultation des plans. La consultation se divise ensuite en trois étapes :

1re étape : La consultation des plans

Avec l'aide d'un représentant de la firme d’arpentage, chaque propriétaire prend connaissance du projet de plan cadastral de rénovation sur lequel est représentée sa propriété.

Si le propriétaire est satisfait de la représentation de sa propriété et des réponses obtenues à ses questions, sa participation à la consultation se termine à cette étape.

2e étape (facultative) : La rencontre avec l'arpenteur-géomètre qui a préparé le plan

Si le propriétaire souhaite obtenir des informations additionnelles concernant sa propriété, s'il est en désaccord avec le regroupement de ses lots ou avec la représentation de sa propriété, s'il a de nouveaux arguments à faire valoir ou des documents supplémentaires à soumettre, il peut rencontrer l'arpenteur-géomètre qui a produit le projet de plan.

Si le propriétaire est satisfait des explications reçues, sa participation à la consultation se termine à cette étape.

3e étape (facultative) : La demande de révision des travaux

Le propriétaire qui juge que le projet de plan de cadastre ne représente pas correctement ses droits peut demander une révision. Chaque demande de révision qui fait état des arguments d’un propriétaire est consignée par l’arpenteur-géomètre sur un formulaire. Par la suite, l’arpenteur-géomètre effectue une analyse foncière additionnelle sur la base des prétentions du propriétaire. Quelques mois plus tard, le propriétaire sera informé par écrit (avis de modification) du traitement apporté à sa demande et saura si la représentation de sa propriété a été modifiée sur le plan de cadastre.

Quelques renseignements supplémentaires au sujet de la rencontre de consultation

La rencontre n’est pas...

La consultation n’est pas une rencontre d’information ni une assemblée générale.

Les heures indiquées dans l’avis sont celles où les propriétaires peuvent se présenter, mais ne constituent pas la durée totale de leur présence.

Propriétaires invités

Tous les propriétaires concernés par le projet de plan de cadastre sont invités à la rencontre de consultation. L’invitation est personnalisée et la consultation se tient dans le secteur couvert par les travaux. Ainsi, un propriétaire dont le lot correspond à une résidence secondaire pourra être appelé à se déplacer.

Si le propriétaire ne peut assister à la rencontre

Le propriétaire qui ne peut assister à la consultation peut mandater une personne pour le représenter. Une procuration n’est pas nécessaire pour consulter les plans, mais elle pourrait être utile dans le cas où le représentant d’un propriétaire doit demander une révision des travaux à l’arpenteur-géomètre.

Les propriétaires qui ne peuvent assister à l’une ou l’autre des journées de consultation prévues, ni envoyer un représentant à leur place, doivent contacter la firme d’arpenteurs-géomètres qui réalise les travaux dès la réception de l’avis.

Accès aux personnes handicapées

Les édifices dans lesquels se déroulent les consultations sont accessibles aux personnes handicapées. Il s’agit d’une exigence du Ministère.