Demander un état certifié des droits réels

L’état certifié des droits réels est un document produit par l’Officier de la publicité foncière au Registre foncier du Québec qui mentionne le numéro de toutes les réquisitions d’inscription subsistantes à l’index des immeubles déterminé dans la demande du client. L’état certifié est daté et signé par l’officier et est complété par les copies non certifiées des réquisitions d'inscription et des avis d’adresse.

Il existe deux types de demande d’état certifié des droits réels :

Type de demande Réquisitions d'inscription
Droits réels subsistants Tous les droits inscrits à l’index visé et non radiés, notamment les actes de transfert et de reconnaissance du droit de propriété (vente, jugement sur titre, cession, etc.) ainsi que les charges (hypothèque, préavis d’exercice, servitude, etc.)
Hypothèques et charges subsistants Tous les droits inscrits à l’index visé et non radiés, à l’exception des actes de transfert et de reconnaissance du droit de propriété.

 Tarification

Une tarification est prévue pour produire l’état certifié des droits auquel il faut ajouter des frais supplémentaires pour chacun des documents transmis avec l’état certifié (art. 7 Loi sur les bureaux de la publicité des droits (RLRQ, chapitre B-9, annexe 1).

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