Avis de mutation

En vertu de l’article 12 de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits et de l’article 10 de la Loi sur les mutations immobilières, l’officier de la publicité des droits doit aviser les municipalités des mutations immobilières et des documents requis pour la mise à jour du rôle d’évaluation. Il le fait dans les 15 jours qui suivent l’inscription du document. 

Facturation et paiement des frais

Les municipalités reçoivent chaque mois une facture regroupant les frais de tous les avis de mutation et de mise à jour du rôle. Il est possible d’effectuer le paiement par carte de crédit ou par chèque.

Les municipalités qui payent par chèque doivent le faire à l’ordre du Fonds d’information sur le territoire et faire parvenir le paiement à l’adresse suivante :

Fonds d’information sur le territoire
Direction de la gestion du fonds
5700, 4e Avenue Ouest, E-328
Québec (Québec)  G1H 6R1

Lorsque le paiement est effectué par carte de crédit, le montant total de la facture est prélevé le 1er du mois sur la carte inscrite au dossier client. Pour ajouter une carte de crédit au dossier client de la municipalité, il faut communiquer avec le Centre de relation avec la clientèle.

Liste à jour des immeubles immatriculés

Dans les cas de changement des limites municipales, à l’exception d’une modification résultant d'un changement dans la dénomination cadastrale, il appartient à chaque municipalité de fournir au registre foncier une liste à jour des immeubles immatriculés situés sur son territoire et de le tenir informé de toute modification apportée à cette liste (exemple : annexion) (art. 12.2 de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits).

Contactez-nous

Centre de relation avec la clientèle de l'information foncière

418 643-3582
1 866 226-0977
Par courriel