Limites municipales

En vertu de la Loi sur l'organisation territoriale municipale, le ministre a la responsabilité légale de décrire officiellement les limites municipales et celles des municipalités régionales de comté qui se trouvent à la base d'autres limites administratives, entre autres les régions administratives et les circonscriptions électorales. Le ministre doit également décrire les modifications que ces limites territoriales pourraient subir. Les descriptions officielles et les plans sont déposés dans le Greffe de l'arpenteur général du Québec

Au point de vue administratif, le ministre délègue cette responsabilité au Bureau de l'arpenteur général du Québec. Ce dernier représente donc la source d'information officielle pour quiconque effectue des recherches à caractère légal (arpenteurs-géomètres, avocats, évaluateurs, légistes et notaires). Le Bureau est également reconnu pour son expertise en cas de litige relatif aux limites administratives ou encore pour la préparation de tout projet de loi, public ou privé, qui implique une description de territoire.

Reportez-vous aux pages qui concernent l’action souhaitée :

  1. Modification au territoire de la municipalité
  2. Refonte des limites municipales