Cadre juridique

L'inscription d'une transaction ou d'un contrat dans le registre foncier a pour effet de rendre publics les droits que détient une personne, physique ou morale, sur un immeuble (d'où le terme publicité foncière). Par la suite, nul ne peut prétendre ignorer l'existence des droits acquis par ce contrat : les droits qui y sont contenus sont opposables à toute personne. Le système de la publicité foncière ne crée ni ne confère aucun droit.

Le livre IX du Code civil du Québec est le principal texte qui régit la publicité des droits. Il est complété par des lois et règlements, notamment la Loi sur les bureaux de la publicité des droits et le Règlement sur la publicité foncière.

Afin de procéder à l’analyse des documents présentés au registre foncier, les officiers ont à travailler avec environ 100 lois et règlements différents! Plus de 200 natures d’actes peuvent être présentées pour inscription au registre foncier.

La protection de vos droits fonciers est au cœur de notre mission!