Évolution du système de la publicité foncière

Dès 1830, l'État met en place le système de la publicité foncière afin d'assurer aux citoyens du Québec la protection de leurs droits de propriété. Avant cette date, aucune forme bien organisée de publicité des droits fonciers ou immobiliers n'existait au Québec. Les transactions immobilières n'étant pas publiques, il y avait place pour la fraude. L'État a donc créé le système de la publicité foncière pour y mettre fin et favoriser le crédit. 

Un système en constante transformation

En constante évolution, le système a continué à se transformer au cours des années, et ce, jusqu’à aujourd’hui...

1830 Mise en place du système de la publicité foncière, ouverture du premier bureau d’enregistrement;
1841 Proclamation de l’Ordonnance par laquelle seul le propriétaire qui détient un titre de propriété enregistré ou inscrit dans ce registre voit son droit protégé et opposable aux tiers;
1860 Création du cadastre. Le cadastre représente l’immeuble sur un plan et l'identifie par un numéro de lot. Donc, les transactions immobilières sont publiées sur un lot, et non plus dans un registre de noms;
1866 Adoption du Code civil du Bas-Canada, principal texte législatif régissant le droit civil, notamment les règles de la publicité foncière;
1994 Le Code civil du Québec entre en vigueur et remplace le Code civil du Bas-Canada. La publicité foncière ne peut être réalisée que conformément au cadre juridique de la publicité foncière composé du Livre 9e du Code civil du Québec et de plus d'une soixantaine de lois particulières ainsi que de plusieurs règlements;
2001-2003 Numérisation et mise en ligne graduelle des millions de pages des documents conservés dans les bureaux de la publicité foncière. Possibilité pour les notaires d’inscrire des documents par voie électronique;
2011 Presque tout le patrimoine documentaire du registre foncier est désormais accessible en ligne;
2012 Le registre foncier bonifie sa prestation électronique de service en instaurant le Service en ligne de réquisition d'inscription. Ce service permet à la fois de faciliter la transmission des réquisitions d'inscription (ventes, hypothèques, etc.), de maintenir les délais d'inscription pour la grande majorité des documents et de diminuer davantage les déplacements dans les bureaux de la publicité des droits;
2014 Depuis le 18 septembre 2014, toute réquisition d’inscription au registre foncier (droits, radiations, avis d’adresse) doit être accompagnée d’une demande d’inscription. Depuis le 16 octobre 2014, possibilité pour les notaires et les avocats de présenter certains documents numérisés pour inscription au registre foncier;
2015 Dans le but de compléter l’informatisation du registre foncier, la Direction générale du Registre foncier retire les index des noms des bureaux de la publicité  des droits (BPD) et les numérise afin de les rendre disponibles sur le site du Registre foncier du Québec en ligne.