Indexation des tarifs du Registre foncier
Québec, le 2 mars 2006 – L’Officier de la publicité foncière du Québec, Me Gilles Harvey, désire informer la clientèle que les tarifs des produits et services du Registre foncier seront ajustés, à compter du 1er avril 2006, pour tenir compte de la variation de l’indice des prix à la consommation.
Cet ajustement est appliqué en vertu de l’article 18 du Tarif des droits relatifs à la publicité foncière et de l’article 8.1 de la Loi favorisant la Réforme du cadastre québécois. Les articles prévoient ce qui suit :
« Les droits prévus au présent tarif sont indexés le 1er avril de chaque année à compter du 1er avril 2003 selon le taux d'augmentation cumulatif de l'indice général des prix à la consommation pour le Canada, tel que déterminé par Statistique Canada, pour la période débutant le 31 décembre 2001 et se terminant le 31 décembre de l'année précédant cet ajustement. Les droits ainsi ajustés sont diminués au dollar le plus près s'ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $. Ils sont augmentés au dollar le plus près s'ils comprennent une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $ ».
Selon Statistique Canada, l’indice général des prix à la consommation pour le Canada (IPC), qui était de 124,6 en 2004, est passé à 127,3 en 2005, soit une variation de 2,2 % pour la période débutant le 31 décembre 2004 et se terminant le 31 décembre 2005.
L’application de cet indice et de la règle d’ajustement, au dollar le plus près, nous permet d’obtenir la nouvelle grille tarifaire de l’ensemble des produits et services du Registre foncier. La grille ci-jointe présente les nouveaux tarifs applicables aux fins de la publicité foncière et ceux applicables aux fins de la rénovation cadastrale.
Tarification en vigueur au 1er avril 2006 (Format PDF, 245 Ko)
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