Indexation des tarifs du Registre foncier le 1er avril 2007
Québec, le 23 février 2007 – L’Officier de la publicité foncière du Québec, Me Gilles Harvey, vous informe que, pour tenir compte de la variation de l’indice des prix à la consommation, les tarifs des produits et services du Registre foncier seront ajustés, à compter du 1er avril 2007.
Cet ajustement est appliqué en vertu de l’article 18 du Tarif des droits relatifs à la publicité foncière et de l’article 8.1 de la Loi favorisant la Réforme du cadastre québécois . Les articles prévoient ce qui suit :
« Les droits prévus au présent tarif sont indexés le 1er avril de chaque année à compter du 1er avril 2003 selon le taux d'augmentation cumulatif de l'indice général des prix à la consommation pour le Canada, tel que déterminé par Statistique Canada, pour la période débutant le 31 décembre 2001 et se terminant le 31 décembre de l'année précédant cet ajustement. Les droits ainsi ajustés sont diminués au dollar le plus près s'ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $. Ils sont augmentés au dollar le plus près s'ils comprennent une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $ ».
Selon Statistique Canada, l’indice général des prix à la consommation pour le Canada (IPC), qui était de 127,3 en 2005, est passé à 129,9 en 2006, soit une variation de 2 % pour la période débutant le 31 décembre 2005 et se terminant le 31 décembre 2006.
L’application de la règle d’ajustement au dollar le plus près en fonction de cet indice, résulte en une nouvelle grille tarifaire pour l’ensemble des produits et services du Registre foncier. Vous pouvez consulter le sommaire des tarifs applicables aux fins de la publicité foncière et de la rénovation cadastrale en cliquant sur le lien suivant.
Tarification en vigueur au 1er avril 2007 (Format PDF, 51,2 Ko)
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