Congé de Pâques - Fermeture des bureaux de la publicité des droits

Québec, le 2 avril 2007 – En vertu de l'article 75 du Règlement sur la publicité foncière (décret 1067-2001, 12 septembre 2001) et de l'article 6 du Code de procédure civile, les bureaux de la publicité des droits seront fermés le Vendredi saint 6 avril 2007 et le lundi de Pâques 9 avril 2007.

Durant cette période, le service de consultation à distance du Registre foncier du Québec en ligne demeurera accessible selon l’horaire habituel. Il sera aussi possible d’envoyer des documents pour inscription par voie électronique, mais ils seront traités à compter du mardi 10 avril 2007.

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Courriel : services.specialises@mern.gouv.qc.ca
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