Indexation des tarifs du Registre foncier le 1er avril 2013
Québec, le 1er mars 2013 - La ministre des Ressources naturelles vous informe qu’ en vertu de l’article 17 de l’annexe I de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits (chapitre B-9) , les tarifs des produits et services du Registre foncier seront ajustés à compter du 1er avril 2013.
Conformément à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), le taux d’indexation correspond au taux d’augmentation de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, excluant l’alcool et le tabac. Pour l’année 2012, ce taux est de 2,48 %.
Conséquemment, l’application de la règle en fonction de cet indice résulte en une nouvelle grille tarifaire pour l’ensemble des produits et services du Registre foncier.
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