Nouvelles dispositions visant la présentation des réquisitions d'inscriptions au registre foncier

Québec, le 20 décembre 2013 - La Direction générale du Registre foncier vous informe que les articles 29 et 30 de la Loi modifiant le Code civil en matière d'état civil, de successions et de publicité des droits, entrée en vigueur le 6 décembre 2013, imposent une nouvelle procédure pour la présentation d'une réquisition d'inscription et des documents qui l'accompagnent au registre foncier. L'utilisation préalable d'un formulaire, quel que soit le support utilisé (informatique ou papier), sera obligatoire dès que les modifications nécessaires auront été effectuées au Règlement sur la publicité foncière. Ce formulaire sera accessible sur le site Internet du Registre foncier du Québec en ligne. La réquisition d'inscription que le requérant souhaite publier devra être jointe à ce formulaire.

De plus, la réquisition d'inscription au registre foncier, faite par la présentation d'un acte notarié en brevet ou d'un acte sous seing privé qui a été numérisé, pourra être reçue par l'Officier de la publicité foncière si elle comporte la signature numérique du notaire ou de l'avocat qui a dressé l'acte et si elle est accompagnée de la documentation attestant que le notaire ou l'avocat a effectué la numérisation conformément à l'article 17 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (chapitre C 1.1).

Ces dispositions entreront en vigueur lorsque le Règlement sur la publicité foncière aura été modifié afin de respecter les nouvelles mesures prévues à la Loi. Un avis à la clientèle sera alors diffusé à cet effet.

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