Indexation des tarifs du registre foncier le 1er avril 2016
Québec, le 21 mars 2016 – La Direction générale du Registre foncier du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles vous informe que les tarifs des produits et services du registre foncier seront modifiés, selon le taux qui leur est applicable, à compter du 1er avril 2016. Cette indexation est effectuée en vertu de l’article 17 de l’annexe I de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits (RLRQ, chapitre B-9), de l’article 8.1 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (RLRQ, chapitre R-3.1) et de l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001).
Le taux d’indexation prévu à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière correspond à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac. Pour l’année 2016, ce taux est de 1,09 %.
Le taux d’indexation prévu à l’article 8.1 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois correspond au taux d’augmentation cumulatif de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, tel qu’il est déterminé par Statistique Canada. Ce taux est de 1,10 %.
La clientèle sera informée des nouveaux tarifs en vigueur à compter du 1er avril 2016 dès que ceux prévus à la Loi sur les bureaux de la publicité des droits auront été publiés dans la Gazette officielle du Québec.
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