Notification à l'Officier de la publicité foncière par un moyen technologique

Québec, le 8 décembre 2015 – Les articles 110, 133 et 139 du nouveau Code de procédure civile prévoient la possibilité de notifier une demande mettant en cause l’Officier de la publicité foncière notamment par un moyen technologique. Dès l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, le 1er janvier 2016, ces notifications électroniques pourront être acheminées à notificationOPF@mern.gouv.qc.ca. Le document que le requérant souhaite notifier devra être joint au courriel.

Notez que cette adresse électronique est destinée uniquement aux fins de notification.

Pour plus d’information sur la notification par un moyen technologique, consultez la page « Notification à l’Officier par un moyen technologique ».

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