Tarifs des copies papier de documents cadastraux en territoire non rénové
Québec, le 14 décembre 2016 – La Direction générale du Registre foncier du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles vous informe que les tarifs des copies papier de documents cadastraux en territoire non rénové (TNR) sont indexés à compter du 1er janvier 2017.
Cette indexation est effectuée en vertu de l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001). Le taux d’indexation qui y est prévu correspond à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac. Pour l’année 2017, ce taux est de 0,74 %.
Par conséquent, l’application de la règle en fonction de cet indice donne lieu à une grille tarifaire mise à jour, mais uniquement à la section « Copie papier de documents cadastraux en territoire non rénové ».
