Projet de règlement sur le formulaire de présentation de la réquisition d’inscription d’un transfert immobilier

En juin 2018, l’Assemblée nationale a apporté des modifications à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières et à la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune dans le cadre du projet de loi no 150 (Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017).

Ces modifications ont été effectuées afin que le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles puisse collecter des renseignements sur la citoyenneté des cédants et des cessionnaires à l’occasion d’un transfert immobilier (vente, cession, etc.) et qu’il puisse les compiler et les transmettre au ministère des Finances du Québec (MFQ). Le but visé par cette mesure est d’assurer un suivi du marché immobilier au Québec, au bénéfice des citoyens.

La mesure législative adoptée prévoit que les renseignements qui seront transmis au MFQ seront déterminés par règlement.

Le projet de règlement sur le formulaire de présentation de la réquisition d’inscription d’un transfert immobilier a été publié à la Gazette officielle du Québec le 13 février 2019, pour une période de consultation de 45 jours.

Vous pouvez le consulter en cliquant sur le lien suivant : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=13&file=1907-F.PDF

Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler au sujet de ce projet de règlement est priée de les faire parvenir par écrit, avant l’expiration du délai de 45 jours suivant la publication, au ministre des Finances, au 12, rue Saint-Louis, Québec (Québec) G1R 5L3. 

Pour plus d’information concernant l’application de la mesure, vous êtes invité à communiquer avec le Centre de relations avec la clientèle aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 418 643-3582 (région de la Capitale-Nationale)
Ligne sans frais : 1 866 226-0977 (au Québec, en Ontario et au Nouveau-Brunswick)
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30

Les questions concernant le fondement et les principes à la base de cette mesure doivent être soumises au ministère des Finances du Québec, aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 418-691-2226
Télécopieur : 418-643-6630
Courriel : DASM@finances.gouv.qc.ca