Règlement sur le formulaire de présentation de la réquisition d’inscription d’un transfert immobilier – nouveauté à partir du 1er octobre 2020
Québec, le 21 septembre 2020 – La Direction générale du Registre foncier souhaite rappeler que des modifications législatives ont été apportées au cours des dernières années. Ces modifications permettent au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles de collecter certains renseignements à l’occasion d’un transfert immobilier (vente, cession, etc.) et qu’il puisse les compiler et les transmettre au ministre des Finances du Québec (MFQ). Le but de cette mesure est d’assurer un suivi statistique du marché immobilier au Québec, au bénéfice des citoyens.
Ces modifications législatives prévoient que les renseignements qui seront transmis au MFQ seront déterminés par règlement.
Le Règlement sur le formulaire de présentation de la réquisition d’inscription d’un transfert immobilier a été publié à la Gazette officielle du Québec (GO) le 30 octobre 2019. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2020.
Ce règlement prévoit que, lors de la publication d’une réquisition d’inscription d’un transfert immobilier constaté par un document dont la date est postérieure au 30 septembre 2020, des renseignements relatifs à la citoyenneté du cédant et du cessionnaire doivent être inscrits sur le formulaire de présentation d’une réquisition d’inscription d’un transfert immobilier au Registre foncier.
Le gouvernement propose un outil, à utilisation facultative, pour aider les professionnels du droit à recueillir les déclarations du cédant et du cessionnaire requises par ce règlement. Cet outil pourra être rempli en fonction du type de déclarant présent à l’acte de transfert.
Une formation vidéo expliquant les nouvelles mesures et illustrant un cas de figure est également accessible :
https://foncier.mern.gouv.qc.ca/Portail/notaires-avocats/formations/informations/.
Pour obtenir de l’information concernant l’application de la mesure :
Centre de relation avec la clientèle de l’information foncière
Téléphone : 418 643-3582 (région de la Capitale-Nationale)
Ligne sans frais : 1 866 226-0977 (au Canada et aux États-Unis)
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Courriel : services.specialises@mern.gouv.qc.ca
Pour des questions sur le fondement et les principes à la base de cette mesure :
Ministère des Finances du Québec
Téléphone : 418 691-2226
Télécopieur : 418 643-6630
Courriel : DMAEIC@finances.gouv.qc.ca
