Avis relatif aux taux d’indexation des tarifs du registre foncier le 1er avril 2021
Québec, le 12 mars 2021 – Le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles informe sa clientèle que les tarifs des produits et services du registre foncier seront indexés, selon le taux qui leur est applicable, à compter du 1er avril 2021.
Cette indexation est effectuée en vertu de l’article 17 de l’annexe I de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits (RLRQ, chapitre B-9), de l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001) et de l’article 8.1 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (RLRQ, chapitre R-3.1).
Également, en vertu de l’article 120 de la Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale (2020, chapitre 17), les droits prévus à l’article 37 de cette loi sont indexés de plein droit au 1er avril 2021 et publiés conformément aux dispositions de l’article 17 de l’annexe I de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits (chapitre B‑9)
Le taux d’indexation prévu à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière correspond à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif. Pour l’année 2021, ce taux est de 1,26 %.
Le taux d’indexation prévu à l’article 8.1 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois correspond au taux d’augmentation cumulatif de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada pour la période débutant le 31 décembre 2001 et se terminant le 31 décembre de l’année précédant cet ajustement, tel que déterminé par Statistique Canada. Ce taux est de 0,7 %.
La clientèle sera informée des nouveaux tarifs en vigueur à compter du 1er avril 2021 dès qu’ils auront été publiés dans la Gazette officielle du Québec.
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