Fin de l’état d’urgence sanitaire et signification à l'Officier de la publicité foncière
Québec, le 14 juin 2022 – L’état d’urgence sanitaire, prévue par le décret 222-2020 du gouvernement du Québec, a pris fin le 1er juin 2022 à la suite de l’entrée en vigueur de la Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire tout en prévoyant le maintien de mesures transitoires nécessaires pour protéger la santé de la population (L.Q. 2022, c. 15, a. 1 et 8).
Par conséquent, certaines mesures qui avaient été mises en place pour la durée de cet état d’urgence ne s’appliquent plus.
C’est le cas notamment de l’arrêté no 4267 du 27 mars 2020, qui prévoyait que la signification d’un acte de procédure par huissier pouvait être effectuée par un moyen technologique, jusqu’à l’expiration de l’état d’urgence sanitaire.
À compter de maintenant, les significations destinées à l’Officier de la publicité foncière doivent être effectuées à son domicile, soit à l’adresse suivante :
Centre de numérisation et de conservation
350, rue de Copenhague, local 130
Saint-Augustin-de-Desmaures (Québec) G3A 2H3
Nous vous rappelons toutefois que les notifications par un moyen technologique doivent l’être, comme depuis plusieurs années, en utilisant l’adresse électronique suivante : notificationOPF@mern.gouv.qc.ca. Le document que le requérant souhaite notifier doit être joint au courriel, et cette façon de faire vaut pour toutes les notifications, pour l’ensemble des circonscriptions foncières.
Pour plus d’information sur la notification par un moyen technologique, consultez la page « Notification à l’Officier par un moyen technologique ».
