Une nouvelle façon de faire pour présenter une réquisition d’avis d’adresse dès le 7 novembre 2022

Québec, le 17 août 2022 – À compter du 7 novembre 2022, la présentation d’une réquisition d’inscription d’un avis d’adresse au Registre foncier sera simplifiée pour toute la clientèle du Registre foncier, et ce, autant les citoyens et citoyennes que les professionnels et professionnelles.

L’avis d’adresse devra être présenté, au moyen du formulaire rendu disponible par l’Officier de la publicité foncière, en vertu des dispositions du Règlement modifiant le Règlement sur la publicité foncière.

Ce formulaire sera intégré au parcours interactif déjà utilisé pour la présentation des réquisitions. Ce processus, effectué soit par le service en ligne de réquisition d’inscription (SLRI), soit par l’outil d’inscription spécialisé offert par l’un des fournisseurs (outils des compagnies Acceo, Avancie et Telus), sera adapté à compter de l’entrée en vigueur de la mesure.

Voici les nouveautés :

  • Document d’avis d’adresse généré automatiquement à partir des informations saisies dans le formulaire :
    • Circonscription foncière
    • Nom du détenteur ou de la détentrice du dossier client régulier;
    • Date du document;
    • Lieu de certification;
    • Numéro d’inscription de l’acte référé, si celui-ci est déjà publié ou
    • Numéro de la minute de la réquisition, s’il y a lieu, pour inscrire l’avis d’adresse en même temps que la réquisition;
    • Nature du droit de l’acte référé pour laquelle le ou la bénéficiaire souhaite inscrire un avis d’adresse (une sélection de la nature et de la désignation de l’immeuble visée par celle-ci sera à effectuer dans le formulaire).
    • Nom et coordonnées du ou de la bénéficiaire et son adresse courriel, le cas échéant;
  • Aucune signature numérique requise (la signature numérique demeure toutefois nécessaire pour l’inscription des autres types de documents);
  • Signature remplacée par une certification de l’exactitude de l’information contenue dans le document présenté par le détenteur ou la détentrice du dossier client (case à cocher);
  • Possibilité de valider et de sauvegarder l’avis d’adresse généré avant sa certification et sa transmission;

Il faut noter toutefois que les réquisitions de modifications dans l’adresse ou dans le nom ou les réquisitions de radiation d’un avis d’adresse ne sont pas visées par ces changements.

De rares exceptions pourraient également nécessiter l’ajout d’un document d’avis d’adresse. Plus de détails suivront à ce sujet.

Le visuel de l’ajustement au parcours du SLRI vous sera présenté au début de l’automne pour vous familiariser avec les nouveautés.

Restez à l’affût!

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