Effectuer une demande de correction d'erreur matérielle

Qu’entend-on par erreur matérielle?

L'erreur matérielle commise par l’Officier de la publicité foncière n'est pas une erreur de droit, mais une erreur d’inscription dans les registres.

Les erreurs commises par la clientèle ne constituent pas des erreurs matérielles au sens du Code civil du Québec. Par exemple, une réquisition d’inscription déposée en double ne peut faire l’objet d’une correction d'erreur matérielle.

Comment rectifier une erreur matérielle

Toute personne intéressée peut, si elle constate une erreur ou une omission, contacter le Centre de relation avec la clientèle (CRC) et demander à l'officier de procéder à la rectification ou à l'inscription ou d'effectuer la mention. Le requérant qui constate une erreur est tenu de le faire (art. 3016 C.c.Q.).

Lorsque l'officier effectue la correction, il indique la date, l'heure et la minute de la rectification, de l'inscription ou de la mention.

Corrections apportées par l'Officier de la publicité foncière

Lorsque l’officier a fait une erreur matérielle pendant le traitement d’un document, une correction est faite sur la fiche erronée.

S’il s’agit d’un oubli, l’inscription du document est ajoutée à la date prévue et cette inscription est suivie d’une mention explicative.

S’il s’agit d’une modification apportée à une information publiée, l’inscription complète est raturée et elle est suivie d’une mention explicative. Une inscription corrigée est ajoutée à la date prévue et elle est suivie d’une mention explicative également.

Si l’inscription ne devait pas être faite, elle est raturée. À la suite de cette rature, une mention explicative est ajoutée.

Dans tous les cas, une dernière mention explicative est insérée dans la partie informatisée de la fiche immobilière à la date, à l’heure et à la minute de la correction. Cette mention fait référence à l’inscription corrigée.

Contactez-nous

Centre de relation avec la clientèle de l'information foncière

418 643-3582
1 866 226-0977
Par courriel