Formulaire de documentation

(Format rtf, 355 Ko)

Aide-mémoire pour remplir le formulaire de documentation (Format PDF)

Le formulaire de documentation accompagne une réquisition d'inscription d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié en brevet lors de sa présentation sur support informatique. Le formulaire de documentation permet de démontrer que la réquisition d'inscription numérisée comporte les mêmes informations que le document original et que son intégrité, à la suite du transfert du format papier au format électronique, est assurée. Dans ce contexte, seule la signature numérique du notaire ou de l'avocat qui a dressé l'acte est requise.

La numérisation de la réquisition doit être effectuée conformément au Guide de numérisation.

Remarques particulières

Le formulaire de documentation en format .rtf doit être joint en document additionnel.