Gel légal

Période d'interdiction

Des périodes interdisant l’aliénation d’un droit de propriété prennent effet lorsque des travaux de rénovation cadastrale se terminent dans les municipalités et circonscriptions foncières touchées. Cette mesure, qu’on appelle aussi «gel légal», permet au Ministère d’assurer la transition entre l’ancien et le nouveau plan de cadastre. 

Le gel légal s'échelonne sur une période maximale de 15 jours civils et est confirmée six à sept semaines avant son début. 

Pendant la période d’interdiction, un avis est affiché dans le bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière visée ainsi que sur les index des immeubles des lots visés par le gel. Le ministre ne peut alors accepter le dépôt d’un plan modifiant un lot visé par l’avis. Le gel est levé lorsque le plan cadastral de rénovation est déposé au bureau de la publicité des droits.

Gels légaux confirmés ou en cours

Mise à jour : 18 février 2019 

 

 Municipalité (s)

Circonscription
foncière 

Début du gel 

2740

Bowman (M)
Val-des-Monts (M)

Papineau

2019-02-11

1236

Dundee (CT)

Huntingdon

2019-02-12

1338

Saint-Laurent-de-l'Île-d'Orléans (M)
Sainte-Pétronille (VL)

Québec

2019-02-18

2216

Sainte-Martine (M)

Châteauguay

2019-02-19

2741

Notre-Dame-de-la-Salette (M)
Val-des-Monts (M)

Papineau

2019-02-26

 

2737

Montpellier (M)

Papineau

2019-03-04

1458

Baie-Trinité (VL)

Saguenay

2019-03-05

2093

Lac-Supérieur (M)
Rivière-Rouge (V)
La Macaza (M)
Sainte-Anne-du-Lac (M)

Montcalm

2019-03-11

2449

Cayamant (M)
Lac-Pythonga (TNO)

Pontiac

2019-03-12

1565

Amos (V)
Saint-Dominique-du-Rosaire (M)
Matagami (V)
Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James (M)

Abitibi

2019-03-18

2409

Murdochville (V)
Saint-Maxime-du-Mont-Louis (M)

Sainte-Anne-des-Monts

2019-03-25

2605

Durham-Sud (M)
Lefebvre (M)
L'Avenir (M)

Drummond

2019-03-26

Une période de gel légal n'est confirmée que six à sept semaines avant son début. 

Gels légaux prévus

Gels légaux prévus entre le 1er février au 31 juillet 2019 (4 février 2019) (Format PDF, 39 Ko).