Gel légal

Période d'interdiction

Des périodes interdisant l'aliénation d'un droit de propriété et de l'immobilier. Les travaux de rénovation cadastrale se terminent dans les municipalités et circonscriptions foncières touchées. Cette mesure, qu'on appelle aussi «gel légal», permet au ministère de l'assurance de la transition entre l'ancien et le nouveau plan de cadastre.

Le gel légal s'échelonne sur une durée maximale de 15 jours civils et est confirmée six à sept semaines avant son début.

Pendant la période d'interdiction, un avis est affiché dans le bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière visée ainsi que sur l'index des immeubles des lots visés par le gel. Le ministre ne peut alors accepter le dépôt d'un plan modifiant un lot visé par l'avis. Le gel est levé Le plan cadastral de rénovation est déposé au bureau de la publicité des droits.

Gels légaux confirmés ou en cours

Mise à jour: 6 septembre 2017

Mandat de 
rénovation 
(avis public) 

 Municipalité (s)

Circonscription
foncière 

Début du gel 

2540

Saint-Hilarion (P)
Saint-Urbain (P)

Charlevoix No 2

2017-09-04

2753

Saint-Siméon (M)

Charlevoix No 1

2017-09-13

1914

Lac-Bouchette (M)

Lac-Saint-Jean-Ouest

2017-09-18

2321

Potton (CT)

Brome

2017-09-19

1821

Saint-Bruno-de-Kamouraska (M)

Kamouraska

2017-09-26

Une période de gel légal n'est confirmée que six à sept semaines avant son début. 

Gels légaux prévus

Gels légaux prévus entre le 1er septembre 2017 et le 28 février 2018 (15 septembre 2017) (Format PDF , 49 Ko).