Quittance et mainlevée

La radiation consiste à supprimer l'inscription d'un droit. Les dispositions qui régissent la radiation sont principalement les articles 3057 et suivants du Code civil du Québec (C.c.Q.). L'article 3057 al.1 C.c.Q. définit la radiation comme étant une inscription qui vise la suppression d'une inscription antérieure. L'article 3057 al. 2 C.c.Q. précise que l’inscription est faite sur le registre des mentions.

La radiation ou la réduction d'une inscription peut être demandée volontairement par le titulaire ou le bénéficiaire du droit dont la radiation est recherchée (art. 3059 al. 1 C.c.Q.) ou résulter d'un jugement ou encore d'une disposition légale. Ainsi, il s’agit de radiation volontaire, judiciaire et légale, selon le cas, et tel que le prévoit le second alinéa de l'article 3057.1 C.c.Q.

On ne peut requérir la radiation ou la réduction volontaire de l’inscription d'un droit de propriété, comme la vente, l'échange ou la donation, ou encore d’une modalité du droit de propriété, soit la propriété superficiaire et la copropriété indivise.

La radiation volontaire revêt la forme d’une quittance ou d’une mainlevée.

La quittance totale est l’acte par lequel un créancier reconnaît avoir reçu toute somme d’argent ou autres redevances qui lui étaient dues aux termes d’une obligation. Le fait d’indiquer « quittance totale » ou « quittance générale et finale » entraînera la radiation des droits hypothécaires sans qu’il y ait lieu de les spécifier (art. 3065 C.c.Q.).

La quittance partielle est une réduction du montant de l’hypothèque, le créancier conservant l’hypothèque sur tout l’immeuble pour le solde dû. Pour être accepté à la publicité, le montant de la réduction doit être mentionné, c'est-à-dire que le créancier doit reconnaître avoir reçu la somme de XXX $ dont quittance pour autant ou quittance partielle (art. 3065 C.c.Q.).

Lorsqu'il s'agit d'une mainlevée totale, les droits dont l'inscription est à radier doivent être identifiés expressément par le titulaire ou le bénéficiaire du droit.

Réquisition d’inscription de radiation déposée sur support papier ou électronique

La quittance ou la mainlevée (support papier ou électronique) qui vise à radier une réquisition d’inscription publiée au registre foncier en version papier doit indiquer la circonscription foncière de l’acte ou tous les actes visés (art. 53 Règlement sur la publicité foncière).

Par contre, pour radier une réquisition de droits qui a été publiée dans une ou plusieurs circonscriptions foncières de façon électronique, les modalités d’admissibilité varient.

Réquisition d’inscription de radiation présentée au bureau de la publicité des droits concerné en version papier

 Quittance Mainlevée
La radiation qui mentionne le nom d’une seule des circonscriptions foncières où l’acte à radier a été publié est acceptée. Dans ce cas, le nom de la circonscription foncière visée est ajouté au registre des mentions. La réquisition qui mentionne uniquement le nom d’une circonscription foncière ou de certaines d’entre elles sans la désignation des biens visés par la réduction est refusée (art. 3072.1 C.c.Q.).

Cependant, une mainlevée qui spécifie « tous les lots compris dans la circonscription foncière de… » est acceptée. 

Réquisition d’inscription de radiation transmise électroniquement au Bureau de la publicité foncière

Quittance Mainlevée
 La radiation qui ne mentionne pas toutes les circonscriptions foncières visées est refusée.

Si l’acte d’une des circonscriptions foncières est totalement radié, la mention de radiation de cette circonscription est aussi exigée.
La réquisition qui mentionne uniquement le nom d’une circonscription foncière ou de certaines d’entre elles sans la désignation des biens visés par la réduction est refusée (art. 3072.1 C.c.Q.).

Cependant, une mainlevée qui spécifie « tous les lots compris dans la circonscription foncière de… » est acceptée.

Radiation des droits accessoires

C'est au professionnel du droit de statuer sur l’inclusion ou non des droits accessoires à radier. L'Officier effectuera les radiations demandées dans la réquisition de radiation.

Circonscriptions foncières fusionnées

Lorsque le professionnel doit déposer une réquisition d’inscription de radiation d’un droit publié dans une circonscription foncière maintenant fusionnée, il doit inscrire dans la réquisition la circonscription foncière où le droit a été publié. Cependant, la réquisition doit être présentée dans la circonscription foncière résultant de la fusion, soit celle qui est active.