Service en ligne de réquisition d’inscription

Le service en ligne de réquisition d’inscription (SLRI) est une interface sécuritaire, conviviale et rapide qui permet de transmettre les réquisitions tout en réduisant au minimum le nombre d’erreurs ou d’irrégularités grâce à une validation automatisée.

Utilisation spécifique du SLRI pour la demande d’inscription

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 2982 du Code civil du Québec le 18 septembre 2014, toute réquisition d’inscription au Registre foncier (droits, radiations, avis d’adresse) doit être accompagnée d’une demande d’inscription.

  • Pour une présentation sur support électronique, la demande doit être remplie en ligne soit par l’entremise du SLRI, soit au moyen d’un outil d’inscription spécialisé offert par différents fournisseurs de services.
  • Pour une présentation sur support papier, les documents doivent être accompagnés d’un bordereau tiré du même formulaire rempli en ligne avec le SLRI, puis imprimé pour être présenté au bureau de la publicité des droits unique temporaire.

Cet outil facilite la transmission des réquisitions d’inscription et, s’il y a lieu, permet de joindre des documents balisés ou non et de les transmettre au registre foncier sur support électronique. Notez cependant que les documents joints à la demande d’inscription doivent être en format PDF/A (Portable Document Format/A), RTF (Rich Text Format) ou XML (Extensible Markup Language). Pour savoir comment les convertir, consultez les procédures de conversion.

Modalités préalables à l’utilisation du SLRI

  • Vous devez d’abord détenir un dossier client. Pour ouvrir un compte client, entrez sur le site du Registre foncier du Québec en ligne et remplissez le formulaire en ligne sous « Devenir client régulier ».
  • Configurez le poste de travail selon les exigences requises. 
  • Vous devez enfin détenir une signature numérique pour la transmission de réquisition sur support électronique.

Transmission électronique

Depuis le 1er février 2021, il est possible de transmettre par voie électronique tous les documents à inscrire au Registre foncier, peu importe leur forme légale.

À compter du 8 novembre 2021, la transmission électronique sera le seul mode de transmission permis.

Numérisation d’une réquisition d’inscription et/ou des documents qui l’accompagnent

Le SLRI permet de présenter une réquisition d’inscription et/ou des documents qui l’accompagnent sur support électronique sans que toutes les parties aient besoin de posséder une signature numérique. Il suffit de numériser la réquisition d’inscription et/ou les documents qui l’accompagnent, de remplir le formulaire de documentation, de le joindre à la demande d’inscription et d’apposer la signature numérique de l’avocat, du notaire, de l’arpenteur-géomètre ou de l’huissier qui a effectué la numérisation. Sachez que la numérisation doit respecter toutes les exigences légales et technologiques précisées dans le Guide de numérisation (version 4 – 1er février 2021).

Des outils pour vous aider

Description des modules de formation
Service en ligne de réquisition d'inscription (SLRI)
Le Registre foncier et ses outils
Vidéo YouTube (ou version PDF, 925 Ko)
Contenu du module
  • Navigation sur le site Web et présentation des outils disponibles
  • Utilisation du tableau de bord, principal outil de travail en mode SLRI
Débuter le processus d’une demande d’inscription 
Vidéo YouTube (ou version PDF, 860 Ko)
Contenu du module
  • Présentation de la page « Inscrire une nouvelle réquisition » ainsi que la page « Information générale » du SLRI dans laquelle on doit ajouter des éléments tels que la date du document et sa forme légale.
Préparer une demande d’inscription 
Vidéo YouTube (ou version PDF, 1,0 Mo)
Contenu du module
  • Présentation des pages « Nature », « Partie », « Immeuble » et « Informations complémentaires » du SLRI, à remplir selon le contenu de la réquisition à présenter.
Vérifier une demande d’inscription 
Vidéo YouTube (ou version PDF, 790 Ko)
Contenu du module
  • Présentation de la page « Résumé » du SLRI pour vérifier le contenu des éléments saisis.
Joindre, signer et transmettre une réquisition d’inscription
Vidéo YouTube (ou version PDF
660 Ko)
Contenu du module
  • Présentation des pages « Joindre le document et identifier le signataire » et « Signer les réquisitions » pour ensuite transmettre le tout au Registre foncier pour analyse et inscription.
Parcours de la réquisition d’inscription après sa transmission au Registre foncier
Vidéo YouTube (ou version PDF, 670 Ko)
Contenu du module
  • Production d’un état certifié ou d’un mémo de refus suivant l’analyse de la réquisition par l’officier adjoint.
Utiliser le formulaire de documentation, s'il y a lieu
Vidéo YouTube (ou version PDF, 2 Mo)
Contenu du module
  • Présentation du formulaire de documentation et des outils utiles pour aider à remplir chacun des champs qui y figurent.