Service en ligne de réquisition d’inscription

Le service en ligne de réquisition d’inscription (SLRI) est une interface sécuritaire, conviviale et rapide qui permet de transmettre les réquisitions tout en réduisant au minimum le nombre d’erreurs ou d’irrégularités grâce à une validation automatisée.

Utilisation spécifique du SLRI pour la demande d’inscription

Suivant l’article 2982 du Code civil du Québec, toute réquisition d’inscription au Registre foncier (droits, radiations, avis d’adresse) doit être accompagnée d’une demande d’inscription.

• La demande doit être remplie en ligne soit par l’intermédiaire du SLRI, soit au moyen d’un outil d’inscription spécialisé offert par différents fournisseurs de services.

Le SLRI facilite la transmission des réquisitions d’inscription et permet de joindre des documents balisés ou non et de les transmettre au Registre foncier sur support technologique.

Notez cependant que les documents joints à la demande d’inscription doivent être en format PDF/A (Portable Document Format/A), RTF (Rich Text Format) ou XML (Extensible Markup Language).

Modalités préalables à l’utilisation du SLRI

• Vous devez d’abord détenir un dossier client régulier. Pour ouvrir un compte client, rendez-vous sur le site du Registre foncier du Québec en ligne, cliquez sur « Entrée du site » et remplissez le formulaire en ligne qui est accessible dans la page de connexion sous le titre « Devenir client régulier ».
• Configurez le poste de travail selon les exigences requises. 
• Vous devez enfin détenir une signature numérique pour transmettre une réquisition, à l'exception de la réquisition d'inscription d'une adresse.

Transmission électronique

Depuis le 8 novembre 2021, la transmission par voie électronique est le seul mode de transmission permis pour la présentation de documents à inscrire sur le Registre foncier. La présentation de documents en version papier n’est plus possible.

Numérisation d’une réquisition d’inscription d'acte au long ou de radiation et/ou des documents qui l’accompagnent

L’article 2982.1 C.c.Q. permet la présentation d’un document résultant d’un transfert d’information vers un support technologique par les  quatre professionnels suivants : avocats, notaires, arpenteurs-géomètres et huissiers. Il suffit de numériser la réquisition d’inscription et/ou les documents qui l’accompagnent, de remplir le formulaire de documentation (important : à conserver dans son format d’origine (.rtf)), de le joindre à la demande d’inscription et d’apposer la signature numérique du professionnel qui a effectué la numérisation. Sachez que la numérisation doit respecter toutes les exigences légales et technologiques précisées dans le Guide de numérisation (Chaque numériseur ayant ses particularités, consultez le guide d’utilisation et le soutien technique du fournisseur de l’appareil pour sa configuration.)

Si tous les signataires de l'acte et de l'attestation, le cas échéant, ou si le ou la signataire de la copie conforme (lorsque c'est permis) détiennent et apposent une signature numérique et qu’aucun document joint n’a été numérisé, l’acte conservé sur support technologique peut être transmis sans être numérisé ni accompagné du formulaire de documentation. Pour savoir comment convertir les documents dans l'un des formats acceptés, consultez les procédures de conversion.

Pour un avis d'adresse, tant les professionnels et professionnelles du droit que les citoyens et citoyennes peuvent préparer une réquisition et la transmettre au Registre foncier à l'aide du formulaire intégré au parcours SLRI.

Ce type de réquisition ne nécessite aucune signature numérique ni aucun document supplémentaire à joindre à la fin du parcours, puisque l'avis d'adresse sera généré automatiquement selon les informations saisies dans le formulaire.

Seules les exceptions suivantes nécessitent toujours de joindre un document d'avis d'adresse :

• Créance prioritaire (art. 2650 et suivants C.c.Q.)
• Acte référé antérieur à l'informatisation
• Avis d'adresse dépassant certaines limites permises par le système informatique du Registre foncier (nombre maximal d'immeubles, de natures ou d'actes référés atteint)

Des outils pour vous aider

• Aide-mémoire pour utiliser le SLRI (Format PDF, 262 Ko)
• Aide-mémoire pour remplir le formulaire de documentation (Format PDF, 480 ko)
  
• Liste des natures (Format PDF, 28 Ko)
• Procédure pour l'inscription d'une nouvelle réquisition avec deux signatures numériques (Format PDF, 334 ko)