Service en ligne de réquisition d’inscription

Le service en ligne de réquisition d’inscription (SLRI) est une interface sécuritaire, conviviale et rapide qui permet de transmettre les réquisitions tout en réduisant au minimum le nombre d’erreurs ou d’irrégularités grâce à une validation automatisée.

Utilisation spécifique du SLRI pour la demande d’inscription

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 2982 du Code civil du Québec le 18 septembre 2014, toute réquisition d’inscription au Registre foncier (droits, radiations, avis d’adresse) doit être accompagnée d’une demande d’inscription.

• Pour une présentation sur support électronique, la demande doit être remplie en ligne soit par l’entremise du SLRI, soit au moyen d’un outil d’inscription spécialisé offert par différents fournisseurs de services.
• Pour une présentation sur support papier, les documents doivent être accompagnés d’un bordereau tiré du même formulaire rempli en ligne avec le SLRI, puis imprimé pour être présenté dans un bureau de la publicité des droits.

Note : Certains documents doivent être publiés sur support papier. Ce sont :

• Les jugements;
• Les réquisitions d’inscription devant être accompagnées d’une copie originale d’un document comme une preuve de signification, un certificat de décès, etc.

Cet outil facilite la transmission des réquisitions d’inscription et, s’il y a lieu, permet de joindre des documents balisés ou non et de les transmettre au registre foncier sur support électronique. Notez cependant que les documents joints à la demande d’inscription doivent être en format PDF/A (Portable Document Format/A), RTF (Rich Text Format) ou XML (Extensible Markup Language). Pour savoir comment les convertir, consultez les procédures de conversion.

Modalités préalables à l’utilisation du SLRI

• Vous devez d’abord détenir un dossier client. Pour ouvrir un compte client, entrez sur le site du Registre foncier du Québec en ligne et remplissez le formulaire en ligne sous « Devenir client régulier ».
• Configurez le poste de travail selon les exigences requises. 
• Vous devez enfin détenir une signature numérique pour la transmission de réquisition sur support électronique.

Réquisitions d’inscription sous seing privé ou notariées en brevet : une seule signature

Le SLRI permet de présenter une réquisition d’inscription sous seing privé ou notariée en brevet sur support électronique sans que toutes les parties aient besoin de posséder une signature numérique. Il suffit de numériser la réquisition d’inscription, de remplir le formulaire de documentation, de le joindre à la demande d’inscription et d’apposer la signature numérique de l’avocat ou du notaire qui a dressé l’acte. Sachez que la numérisation doit respecter toutes les exigences légales et technologiques précisées dans le Guide de numérisation.

Des outils pour vous aider

• Aide-mémoire pour utiliser le SLRI (Format PDF, 262 Ko)
• Aide-mémoire pour remplir le formulaire de documentation (Format PDF, 75,9 Ko)
• Liste des natures (Format PDF, 28 Ko)
• Modules de formation
• Accéder directement aux modules en ligne (recommandé)
  ou;
• Télécharger l’ensemble des modules sur votre poste de travail
  • Version animée (format AIR, 173 Mo; vous devez préalablement télécharger gratuitement le logiciel Adobe AIR)
  • Version statique (format PDF, 15,4 Mo)
• Procédure pour l'inscription d'une nouvelle réquisition avec deux signatures numériques (Format PDF, 334 ko)