Notification à l’Officier par un moyen technologique

Les articles 110, 133 et 139 du nouveau Code de procédure civile prévoient la possibilité de notifier une demande mettant en cause l’Officier de la publicité foncière (OPF) notamment par un moyen technologique. Dès  l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, le 1er janvier 2016, ces notifications électroniques pourront être acheminées à notificationOPF@mern.gouv.qc.ca. Le document que le requérant souhaite notifier devra être joint au courriel ainsi que les pièces afférentes.

À la suite de la transmission, un accusé de réception confirmant que l’OPF a été notifié sera systématiquement expédié. Aucun suivi de notre part ne sera effectué, car il s’agit d’un message automatisé.

En cas de difficulté à l’ouverture du document transmis, vous serez contacté par courriel afin de transmettre à nouveau la notification.

La notification est portée au livre de présentation de la circonscription foncière visée dans les meilleurs délais à la suite de sa réception.

Veuillez noter que cette adresse électronique sert uniquement aux fins de notification. Pour toute demande d’information concernant la présentation des documents au registre foncier, veuillez communiquer avec le Centre de relation avec la clientèle de l’information foncière.

Préférences d’envoi :

  • Tous les documents faisant l’objet de la notification devraient être fusionnés et transmis dans un seul fichier.
  • Le document notifié doit être dans un format reconnu par le registre foncier; le format PDF est fortement recommandé.
  • Renseignements sur le requérant (nom, prénom, téléphone).

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Centre de relation avec la clientèle de l'information foncière

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1 866 226-0977
Par courriel