Modernisation du Registre foncier

Contexte

Au Québec, l’État contribue de façon importante à la stabilité du marché immobilier en protégeant les droits fonciers des citoyens et des entreprises, notamment par l’entremise des responsabilités confiées au ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN). En effet, le MERN gère le Registre foncier, qui rend publics les actes légaux qui confèrent des droits fonciers aux citoyens et aux entreprises.

Depuis l’informatisation du Registre au début des années 2000, la transmission électronique des documents ne cesse d’augmenter. En date de septembre 2020, 93 % des réquisitions sont déjà présentées de façon électronique.

Malgré cette croissance, la législation exigeait encore le dépôt en version papier de certains types de documents, ce qui obligeait de maintenir un réseau alternatif de 73 bureaux de la publicité des droits (BPD) dont la seule mission est de recevoir les documents transmis en version papier au Registre foncier. Ce dédoublement administratif coûtait annuellement 5,6 M$ au MERN.

La Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale permet de moderniser les services du Registre foncier en complétant son informatisation et ainsi d’améliorer la prestation de services aux citoyens et aux entreprises.   Ces modifications législatives ont été adoptées par l’Assemblée nationale du Québec le 7 octobre 2020.

L’objectif de ces nouvelles mesures est d’abord de rendre possible, puis obligatoire, la transmission électronique de tous les actes, entre autres en autorisant la présentation de tout document numérisé. En outre, la loi permettra de renforcer la protection des renseignements personnels, notamment en prohibant certaines informations dans les réquisitions d’inscription.

Cette initiative cadre parfaitement avec la réforme de la justice qui entreprend une transformation numérique, notamment pour offrir de meilleurs services en ligne. Par ailleurs, il ne sera plus nécessaire de maintenir le réseau des BPD, ce qui permettra d’éviter les dépenses liées au dédoublement administratif et d’améliorer les délais de traitement. La présence gouvernementale en région sera toutefois maintenue.

Les 153 bureaux de Services Québec, avec salle libre-service, répartis partout au Québec, offrent aux citoyens l’accès à plus de 1150 postes informatiques où il est notamment possible d’effectuer une consultation du site du Registre foncier du Québec en ligne.

Consultez le texte complet de la loi

Publications du Québec : Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale

Avis publiés par le MERN sur le sujet :

  • 19 septembre 2019 - Dépôt du projet de loi 
  • 19 octobre 2020 - Adoption du projet de loi 

Les principales mesures et les outils facilitant leur appropriation

1) Transmission électronique

Dès le 1er février 2021, il sera possible de transmettre par voie électronique tous les documents à inscrire au Registre foncier, peu importe leur forme légale. Les nouvelles mesures permettent la présentation de tout document numérisé, non seulement par les notaires et avocats, mais aussi par les huissiers de justice et les arpenteurs-géomètres. Ces professionnels pourront ainsi bénéficier du mode de transmission prévu à l’article 2982.1 C.c.Q., même pour les actes et annexes qu’ils n’ont pas eux-mêmes dressés.   

À compter du 8 novembre 2021, la transmission électronique sera le seul mode de transmission permis.

Pour adhérer à la transmission électronique, consultez la page Service en ligne de réquisition d'inscription.

Modules de formation sur l’utilisation du Service en ligne de réquisition d’inscription (SLRI) :

2) Renseignements personnels

Dès le 1er février 2021, plusieurs mesures renforceront encore davantage la protection de renseignements personnels :

  • La présence de certains renseignements personnels (date et lieu de naissance, numéro d’assurance sociale, d’assurance-maladie, de passeport, de permis de conduire, d’un compte détenu dans une institution financière ou de carte de crédit) sera prohibée dans les réquisitions présentées (exceptions : ne s’applique pas aux actes de l’état civil requis à des fins de publicité ou si un renseignement prohibé est exigé dans une loi ou un règlement).
  • Les jugements en matière familiale devront dorénavant être présentés par avis.
  • Les avis d’hypothèque légale résultant d’un jugement en matière familiale ne seront plus accompagnés du jugement, mais devront contenir certaines informations additionnelles.

Le contenu de ces avis concernant les jugements en matière familiale est bonifié par les articles 42.1 du Règlement sur la publicité foncière, 2730, 2999.1.1, 3062 et 3073.1 C.c.Q.

À partir du 21 mars 2022, l’Officier de la publicité foncière (OPF) aura également la possibilité de caviarder, dans une réquisition déjà publiée, sur demande écrite d’une personne qui y est nommée ou de ses ayants cause, le nom de cette personne ou de toute autre personne, ainsi que toute mention relative à une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de celles-ci, ainsi que les renseignements prohibés.

La procédure pour effectuer une telle demande sera publicisée lors de l’entrée en vigueur de la mesure, soit le 21 mars 2022.

3) Allègements administratifs

Dans cette loi, certaines dispositions applicables à la publicité des droits sont modifiées pour faciliter l’administration du Registre foncier. Ces allègements administratifs s’inscrivent notamment dans les bonnes pratiques de gestion des finances publiques.

Par exemple, depuis le 8 octobre 2020, l’Officier de la publicité foncière peut modifier lui-même les heures d’ouverture du bureau de la publicité des droits ou prévoir sa fermeture temporaire, si les circonstances l’exigent (notamment lorsque des travaux sont requis dans le système informatique du Registre foncier pour différentes mises à niveau.)

De plus, les heures de consultation du Registre foncier sont allongées; ainsi, le site Web du Registre foncier du Québec en ligne est désormais accessible tous les jours de 6 h à minuit.

Les fiches juridiques du Bulletin du Registre foncier sont accessibles lorsque vous consultez le Registre foncier du Québec en ligne. Elles mentionnent les principaux éléments relatifs à une nature de droit, tels que les références légales, les mentions prescrites, les documents essentiels à joindre à votre réquisition et les attestations requises. Elles seront ajustées, d’ici la date d’entrée en vigueur des mesures de la loi, pour intégrer toutes les nouveautés.