Formulaires

Avis d'adresse (22,01 Ko)

Avis d'adresse (format Word, 22 Ko)

L’avis d’adresse permet au bénéficiaire qui en demande l’inscription de rester informé de certains événements qui touchent sa propriété.  

Remarques particulières

Le formulaire doit être rempli sur un support électronique. La personne qui donne l’avis doit cocher la case certifiant l’exactitude de l’information et apposer son nom sur le formulaire.

Par la suite, l’avis d’adresse est transmis pour inscription à l’adresse courriel suivante :

avisadresse@mern.gouv.qc.ca

Les frais d’inscription pour un avis d’adresse sont de 50 $, selon la tarification en vigueur.

POUR INFORMATION

Centre de relation avec la clientèle de l'information foncière
Téléphone : 418 643-3582 (région de la Capitale-Nationale)
Ligne sans frais : 1 866 226-0977 (au Québec, en Ontario et au Nouveau-Brunswick)
Heures d'ouverture :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30

Demande de caviardage (art. 53.0.2 du Règlement sur la publicité foncière)

Le formulaire Demande de caviardage est celui rendu disponible par l’Officier de la publicité foncière. Il doit être rempli, en ligne, par une personne habilitée à le faire en vertu des dispositions législatives applicables (articles 118 Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale ou 3010.1 C.c.Q.).

Rendez-vous à www.registrefoncier.gouv.qc.ca et cliquez sur « Entrée du site ». Repérez le formulaire dans la marge de gauche.

Précisions pour bien remplir la demande de caviardage

Remarques particulières

Aucune mention requise à des fins de publicité ne peut être caviardée.

POUR INFORMATION

Centre de relation avec la clientèle de l'information foncière
Téléphone : 418 643-3582 (région de la Capitale-Nationale)
Ligne sans frais : 1 866 226-0977 (au Canada et aux États-Unis)
Par courriel
Heures d'ouverture :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30

Le formulaire ainsi que le dépliant (format PDF, 191 Ko))ont été conçus pour vous aider à exposer les arguments vous permettant d'affirmer qu'un lot vous semble mal représenté sur le plan cadastral, en plus de présenter les documents sur lesquels vous appuyez votre demande.

REMARQUES PARTICULIÈRES

Ce formulaire doit être expédié par la poste ou par courriel.

Déclaration de résidence familiale faite par l'un des époux ou faite par l'un des conjoints unis civilement

Déclaration de résidence familiale faite par l'un des époux ou faite par l'un des conjoints unis civilement (56,77 Ko)

Déclaration de résidence familiale faite par l'un des époux ou faite par l'un des conjoints unis civilement (format Word, 37 Ko)

Modalités d'application pour demander la publication d'une déclaration de résidence familiale

Informations générales

  • Les modalités d'application de la déclaration de résidence familiale sont régies par les articles 404 à 407 du Code civil du Québec.
  • L'immeuble doit servir en tout ou en partie de résidence familiale. La résidence familiale est l'endroit où les membres de la famille demeurent lorsqu'ils exercent leurs principales activités.
  • Il est possible d'inscrire une déclaration de résidence familiale en tout temps.
  • L'inscription d'une déclaration de résidence familiale au registre foncier permet de protéger le lieu de résidence familiale d'un couple marié ou uni civilement. Ainsi, un conjoint de fait ne peut pas faire une telle déclaration.
  • La déclaration peut être faite par les deux époux ou par un seul. Dans ce dernier cas, il n'est pas tenu d'en informer l'autre. Cette inscription au registre foncier fait notamment en sorte que si votre époux est le seul propriétaire, il devra obtenir votre consentement écrit avant de pouvoir hypothéquer ou vendre la propriété.
  • Le formulaire de la déclaration de résidence familiale (Format PDF, 49 Ko) dûment rempli doit être signé par deux témoins, dont l'un doit être assermenté. Un commissaire à l'assermentation peut faire prêter le serment au témoin. Pour trouver un commissaire à l'assermentation près de chez vous, consultez la page Rechercher un commissaire à l'assermentation.
  • Le formulaire de Déclaration de résidence familiale signé sur un support papier pour être présenté pour publication au registre foncier doit être numérisé par l’un des professionnels qui sont habilités à requérir l’inscription de ces documents (les notaires, les avocats, les arpenteurs-géomètres et les huissiers). Après l’avoir numérisé, le professionnel le transmet à l’Officier de la publicité foncière qui procède à l’inscription de la déclaration de résidence familiale au Registre foncier. Notez que le professionnel pourra vous facturer des honoraires pour ces services.

Remarques particulières

La déclaration de résidence familiale peut être accompagnée d'un avis d'adresse.

Déclaration de résidence familiale faite par les époux ou faite par les conjoints unis civilement

Déclaration de résidence familiale faite par les époux ou faite par les conjoints unis civilement (56,58 Ko)

Déclaration de résidence familiale faite par les époux ou faite par les conjoints unis civilement (format Word, 39 Ko)

Modalités d'application pour demander la publication d'une déclaration de résidence familiale

Informations générales

  • Les modalités d'application de la déclaration de résidence familiale sont régies par les articles 404 à 407 du Code civil du Québec.
  • L'immeuble doit servir en tout ou en partie de résidence familiale. La résidence familiale est l'endroit où les membres de la famille demeurent lorsqu'ils exercent leurs principales activités.
  • Il est possible d'inscrire une déclaration de résidence familiale en tout temps.
  • L'inscription d'une déclaration de résidence familiale au registre foncier permet de protéger le lieu de résidence familiale d'un couple marié ou uni civilement. Ainsi, un conjoint de fait ne peut pas faire une telle déclaration.
  • La déclaration peut être faite par les deux époux ou par un seul. Dans ce dernier cas, il n'est pas tenu d'en informer l'autre. Cette inscription au registre foncier fait notamment en sorte que si votre époux est le seul propriétaire, il devra obtenir votre consentement écrit avant de pouvoir hypothéquer ou vendre la propriété.
  • Le formulaire de la Déclaration de résidence familiale (Format PDF, 49 Ko) dûment rempli doit être signé par deux témoins, dont l'un doit être assermenté. Un commissaire à l'assermentation peut faire prêter le serment au témoin. Pour trouver un commissaire à l'assermentation près de chez vous, consultez la page Rechercher un commissaire à l'assermentation. 
  • Le formulaire de la Déclaration de résidence familiale signé sur un support papier pour être présenté pour publication au registre foncier doit être numérisé par l’un des professionnels qui sont habilités à requérir l’inscription de ces documents (les notaires, les avocats, les arpenteurs-géomètres et les huissiers). Après l’avoir numérisé, le professionnel le transmet à l’Officier de la publicité foncière qui procède à l’inscription de la déclaration de résidence familiale au Registre foncier. Notez que le professionnel pourra vous facturer des honoraires pour ces services.

Remarques particulières

La déclaration de résidence familiale peut être accompagnée d'un avis d'adresse.

Lors de la publication d’une réquisition d’inscription d’un transfert immobilier constaté par un document dont la date est postérieure au 30 septembre 2020, des renseignements relatifs à la citoyenneté du cédant et du cessionnaire doivent être inscrits sur le formulaire de présentation d’une réquisition d’inscription d’un transfert immobilier au Registre foncier.

Le gouvernement propose un outil pour aider les professionnels du droit à recueillir les déclarations du cédant et du cessionnaire requises par le Règlement sur le formulaire de présentation de la réquisition d’inscription d’un transfert immobilier.

Pour consulter les dispositions règlementaires complètes :
Règlement sur le formulaire de présentation de la réquisition d’inscription d’un transfert immobilier

Une formation sur le sujet est également disponible :
https://foncier.mern.gouv.qc.ca/Portail/notaires-avocats/formations/informations/

REMARQUES PARTICULIÈRES

L’utilisation de cet outil est facultative et celui-ci ne doit pas être produit au Registre foncier.

POUR INFORMATION

Pour obtenir de l’information concernant l’application de la mesure.

Centre de relation avec la clientèle de l'information foncière :
Téléphone : 418 643-3582 (région de la Capitale-Nationale)
Ligne sans frais : 1 866 226-0977 (au Canada et aux États-Unis)
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30

Pour des questions sur le fondement et les principes à la base de cette mesure.

Ministère des Finances du Québec :
Téléphone : 418 691-2226
Télécopieur : 418 643-6630
Courriel : DMAEIC@finances.gouv.qc.ca

Aide-mémoire pour remplir le formulaire de documentation (version 4 – 8 novembre 2021)

Le formulaire de documentation accompagne une réquisition d'inscription lors de sa présentation sur support informatique. Le formulaire de documentation permet de démontrer que la réquisition d'inscription numérisée comporte les mêmes informations que le document original et que son intégrité, à la suite du transfert de la version papier à la version électronique, est assurée. Dans ce contexte, seule la signature numérique du notaire, de l'avocat, de l'arpenteur-géomètre ou de l'huissier qui a effectué le transfert est requise.

La numérisation de la réquisition doit être effectuée conformément au Guide de numérisation (version 4 – 8 novembre 2021).  

REMARQUES PARTICULIÈRES

Le formulaire de documentation en format .rtf doit être joint en document additionnel.  

POUR INFORMATION 

Centre de relation avec la clientèle de l'information foncière
Téléphone : 418 643-3582 (région de la Capitale-Nationale)
Ligne sans frais : 1 866 226-0977 (au Québec, en Ontario et au Nouveau-Brunswick)
Courriel : services.specialises@mern.gouv.qc.ca
Heures d'ouverture :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30

Instructions générales d'arpentage - fichiers à télécharger

Les instructions particulières déterminent l'envergure du mandat de l'arpenteur-géomètre et les règles auxquelles il devra se conformer dans l'exécution de son travail. 

VOIR ÉGALEMENT

Formulaire qui permet de faire une demande d'ouverture d'un compte client au Fonds d'information sur le territoire. 

REMARQUES PARTICULIÈRES

Le formulaire peut être rempli à l'écran, mais devra être retourné par courriel (formulaire signé à la main et numérisé) ou par la poste puisqu'une signature est requise.

POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS

Fonds d'information sur le territoire
5700, 4e Avenue Ouest, E 328
Québec (Québec)  G1H 6R1
Téléphone : 1 866 226-0977
Courriel : fit@mern.gouv.qc.ca

L'arpenteur-géomètre doit remplir ce formulaire et le transmettre au Bureau de l'arpenteur général du Québec, accompagné des documents exigés mentionnés dans le formulaire, et ce, afin :

  • d'obtenir l'autorisation de procéder à un arpentage dans les cas prévus par la loi;
  • d'obtenir, s'il y a lieu, des instructions particulières qui s'ajoutent aux Instructions générales d'arpentage;
  • de se voir attribuer un numéro de dossier.

L'envoi doit être transmis par courriel à l'adresse suivante : arpenteur.general@mern.gouv.qc.ca.
L'objet du courriel doit être intitulé « Requête à l'arpenteur général du Québec ».

Transactions avec le Ministère des Ressources naturelles et des Forêts

Les modèles d'actes notariés sont destinés à faciliter la rédaction des actes notariés impliquant la Ministre des Ressources naturelles et des Forêts.

Consultez notre page à cet effet ici.