Formulaires

Avis d'adresse (format Word, 28 Ko)

L'avis d'adresse accompagne la « Déclaration de résidence familiale » qui protège la résidence et empêche une personne de la vendre, de la louer ou de l'hypothéquer, sans le consentement de son conjoint.   

REMARQUES PARTICULIÈRES

Doit être accompagné de la Déclaration de résidence familiale  

POUR INFORMATION

Centre de relation avec la clientèle de l'information foncière
Téléphone : 418 643-3582 (région de la Capitale-Nationale)
Ligne sans frais : 1 866 226-0977 (au Québec, en Ontario et au Nouveau-Brunswick)
Courriel : services.specialises@mern.gouv.qc.ca
Heures d'ouverture :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30

Formulaire permettant de commander tous les produits cadastraux disponibles. 

REMARQUES PARTICULIÈRES

Le formulaire doit être rempli à l'écran.  L'envoi du formulaire se fait en ligne par Internet.  Pour utiliser ce formulaire en ligne, vous devez avoir un compte ouvert au Fonds d'information foncière.

Ce formulaire entièrement automatisé permet de faire une demande d'extraction de données contenues dans la base de données cadastrales. 

REMARQUES PARTICULIÈRES

Le formulaire doit être rempli à l'écran. Le traitement est entièrement automatisé, de l'envoi du formulaire à la facturation par le Ministère. Pour utiliser ce formulaire en ligne, vous devez avoir un compte ouvert au Fonds d'information foncière.

POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS

Direction des systèmes d'information et de la diffusion
5700, 4e Avenue Ouest, F 318
Québec (Québec)  G1H 6R1
Téléphone : 418 627-6355, poste 2719
Courriel : archives.cadastrales@mern.gouv.qc.ca

Le formulaire ainsi que le dépliant (format PDF, 191 Ko) ont été conçus pour vous aider à exposer les arguments vous permettant d'affirmer qu'un lot vous semble mal représenté sur le plan cadastral, en plus de présenter les documents sur lesquels vous appuyez votre demande.

REMARQUES PARTICULIÈRES

Ce formulaire doit être expédié par la poste ou par courriel.

Déclaration de résidence familiale faite par l'un des époux ou faite par l'un des conjoints unis civilement (format Word, 37 Ko)

Version papier également disponible dans les bureaux de la publicité des droits 

Procédure pour remplir la demande d’inscription en ligne (Format PDF, 926 Ko).

Modalités d'application pour demander la publication d'une déclaration de résidence familiale

Informations générales

  • Les modalités d'application de la déclaration de résidence familiale sont régies par les articles 404 à 407 du Code civil du Québec.
  • L'immeuble doit servir en tout ou en partie de résidence familiale. La résidence familiale est l'endroit où les membres de la famille demeurent lorsqu'ils exercent leurs principales activités.
  • Il est possible d'inscrire une déclaration de résidence familiale en tout temps.
  • L'inscription d'une déclaration de résidence familiale au registre foncier permet de protéger le lieu de résidence familiale d'un couple marié ou uni civilement. Ainsi, un conjoint de fait ne peut pas faire une telle déclaration.
  • La déclaration peut être faite par les deux époux ou par un seul. Dans ce dernier cas, il n'est pas tenu d'en informer l'autre. Cette inscription au registre foncier fait notamment en sorte que si votre époux est le seul propriétaire, il devra obtenir votre consentement écrit avant de pouvoir hypothéquer ou vendre la propriété.
  • Le formulaire de la déclaration de résidence familiale (Format PDF, 49 Ko) dûment rempli doit être signé par deux témoins, dont l'un doit être assermenté. Un commissaire à l'assermentation peut faire prêter le serment au témoin. Pour trouver un commissaire à l'assermentation près de chez vous, consultez la page Rechercher un commissaire à l'assermentation. Les documents doivent être déposés au bureau de la publicité des droits visé.
  • Le formulaire de Déclaration de résidence familiale présenté pour publication au registre foncier doit être accompagné du Bordereau d'inscription qui est uniquement accessible après avoir ouvert un dossier client au Registre foncier à partir du site du Registre foncier du Québec en ligne.
    • Le bordereau d'inscription doit être rempli à partir du service en ligne de réquisition d'inscription (bouton " Inscrire - SLRI ") qui se trouve dans le site du Registre foncier du Québec en ligne . Vous pouvez le remplir à partir de votre poste de travail ou vous rendre dans un bureau de la publicité des droits (BPD) où un ordinateur sera mis à votre disposition.

REMARQUES PARTICULIÈRES

La déclaration de résidence familiale peut être accompagnée d'un avis d'adresse.

Déclaration de résidence familiale faite par les époux ou faite par les conjoints unis civilement (format Word, 39 Ko)

Version papier également disponible dans les bureaux de la publicité des droits.

Procédure pour remplir la demande d’inscription en ligne (Format PDF, 926 Ko).

Modalités d'application pour demander la publication d'une déclaration de résidence familiale

Informations générales

  • Les modalités d'application de la déclaration de résidence familiale sont régies par les articles 404 à 407 du Code civil du Québec.
  • L'immeuble doit servir en tout ou en partie de résidence familiale. La résidence familiale est l'endroit où les membres de la famille demeurent lorsqu'ils exercent leurs principales activités.
  • Il est possible d'inscrire une déclaration de résidence familiale en tout temps.
  • L'inscription d'une déclaration de résidence familiale au registre foncier permet de protéger le lieu de résidence familiale d'un couple marié ou uni civilement. Ainsi, un conjoint de fait ne peut pas faire une telle déclaration.
  • La déclaration peut être faite par les deux époux ou par un seul. Dans ce dernier cas, il n'est pas tenu d'en informer l'autre. Cette inscription au registre foncier fait notamment en sorte que si votre époux est le seul propriétaire, il devra obtenir votre consentement écrit avant de pouvoir hypothéquer ou vendre la propriété.
  • Le formulaire de la Déclaration de résidence familiale (Format PDF, 49 Ko) dûment rempli doit être signé par deux témoins, dont l'un doit être assermenté. Un commissaire à l'assermentation peut faire prêter le serment au témoin. Pour trouver un commissaire à l'assermentation près de chez vous, consultez la page Rechercher un commissaire à l'assermentation. Les documents doivent être déposés au bureau de la publicité des droits visé.
  • Le formulaire de la Déclaration de résidence familiale présenté pour publication au registre foncier doit être accompagné du Bordereau d'inscription qui est uniquement accessible après avoir ouvert un dossier client au Registre foncier à partir du site du Registre foncier du Québec en ligne.
    • Le bordereau d'inscription doit être rempli à partir du service en ligne de réquisition d'inscription (bouton " Inscrire - SLRI ") qui se trouve dans le site du Registre foncier du Québec en ligne. Vous pouvez le remplir à partir de votre poste de travail ou vous rendre dans un bureau de la publicité des droits (BPD) où un ordinateur sera mis à votre disposition. 

REMARQUES PARTICULIÈRES

La déclaration de résidence familiale peut être accompagnée d'un avis d'adresse.

Aide-mémoire pour remplir le formulaire de documentation (Format PDF)

Le formulaire de documentation accompagne une réquisition d'inscription d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié en brevet lors de sa présentation sur support informatique. Le formulaire de documentation permet de démontrer que la réquisition d'inscription numérisée comporte les mêmes informations que le document original et que son intégrité, à la suite du transfert de la version papier à la version électronique, est assurée. Dans ce contexte, seule la signature numérique du notaire ou de l'avocat qui a dressé l'acte est requise.

La numérisation de la réquisition doit être effectuée conformément au Guide de numérisation.  

REMARQUES PARTICULIÈRES

Le formulaire de documentation en format .rtf doit être joint en document additionnel.  

POUR INFORMATION 

Centre de relation avec la clientèle de l'information foncière
Téléphone : 418 643-3582 (région de la Capitale-Nationale)
Ligne sans frais : 1 866 226-0977 (au Québec, en Ontario et au Nouveau-Brunswick)
Courriel : services.specialises@mern.gouv.qc.ca
Heures d'ouverture :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30

Formulaire qui permet de faire une demande d'ouverture d'un compte client au Fonds d'information sur le territoire. 

REMARQUES PARTICULIÈRES

Le formulaire peut être rempli à l'écran, mais devra être retourné par courriel (formulaire signé à la main et numérisé) ou par la poste puisqu'une signature est requise.

POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS

Fonds d'information sur le territoire
5700, 4e Avenue Ouest, E 328
Québec (Québec)  G1H 6R1
Téléphone : 1 866 226-0977
Courriel : fit@mern.gouv.qc.ca

L'arpenteur-géomètre doit remplir ce formulaire et le transmettre au Bureau de l'arpenteur général du Québec, accompagné des documents exigés mentionnés dans le formulaire, et ce, afin :

  • d'obtenir l'autorisation de procéder à un arpentage dans les cas prévus par la loi;
  • d'obtenir, s'il y a lieu, des instructions particulières qui s'ajoutent aux Instructions générales d'arpentage;
  • de se voir attribuer un numéro de dossier.

L'envoi doit être transmis par courriel à l'adresse suivante : arpenteur.general@mern.gouv.qc.ca.
L'objet du courriel doit être intitulé « Requête à l'arpenteur général du Québec ».